DDA : le BIPAR salue la signature officielle définitive du report

La Fédération européenne des intermédiaires d’assurances (dont la CSCA est membre fondateur actif) applaudit officiellement après celle du Parlement européen, la signature, par les deux législateurs de l’UE le 14 mars, du texte reportant la transposition de la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA) au 1er juillet 2018 et son application au 1er octobre 2018.

Il s’agissait d’une formalité, mais encore fallait-il qu’elle ait lieu. C’est désormais chose faite. Un report qui avait été demandé de longue date et à plusieurs reprises par les professionnels du secteur, y compris PLANETE CSCA (lire les articles sur le sujet ICI, ICI et ICI).

« Ces reports étaient nécessaires afin de permettre au secteur de la distribution d’assurance, qui comprend de nombreuses PME, de mieux se préparer à l’application correcte et efficace de la DDA et ce, dans l’intérêt des consommateurs », rappelle Nic De Maesschalck, Directeur du Bipar.

L’insécurité juridique résolue

L’instance salue également « la décision de la Commission européenne d’aligner les dates d’application des deux Règlements délégués de la DDA concernant POG et IBIPs, et de reporter ainsi l’application de ces deux textes au 1er octobre 2018 ».

Le texte signé par les autorités européennes le 14 mars devrait être publié au JOUE du 19 mars 2018, jour de son entrée en vigueur, avec application à effet rétroactif au 23 février 2018, date initiale de la transposition de la DDA. « Cette clause de rétroactivité est cruciale car elle éliminera l’incertitude juridique », souligne Paul Carty, Président de la Commission UE du Bipar.