Convention collective courtage d’assurances et Salaires
Retrouvez ci-dessous la convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances, la grille des salaires minima annuels, les derniers avenants et accords signés au sein de la branche professionnelle pour vous tenir informé des dernières évolutions.
Convention collective
La convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances a pour objet de régler les rapports entre :
- les employeurs, compris dans la nomenclature de l’INSEE sous le code NAF 66.22Z, et inscrits au Registre du Commerce avec la mention « Courtage d’assurances et/ou de réassurances »;
- les groupements d’intérêt économique (GIE), constitués exclusivement d’entreprises visées ci-dessus, ou contrôlées par elles, et ayant pour objet de faciliter, par la mise en œuvre de moyens techniques ou humains, l’exercice des activités de courtage d’assurances ou de réassurances que ces entreprises pratiquent1.
et le personnel de toutes catégories – appartenant à leurs services intérieurs ou extérieurs, au siège social ou à leurs succursales – lié à leur employeur par un contrat de travail.
Elle s’applique aux employeurs et aux salariés exerçant sur le territoire français, y compris les Départements d’Outre-Mer, ainsi qu’à ceux exerçant à l’étranger en détachement, et ce quel que soit le pays d’établissement de l’employeur.
Salaires minima annuels
Le salaire annuel minimum est défini par l’ensemble des salaires fixes et des rémunérations variables, des primes récurrentes et des avantages individuels acquis en matière de rémunération perçus par l’intéressé en contrepartie du travail fourni à l’entreprise, à l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires, des gratifications exceptionnelles et des primes exceptionnelles de toutes natures (art. 22 de la convention collective).
- Salaires minima pour l’année 2023 (à compter du 1er juillet 2023 – étendu par arrêté du 04/09/2023 paru eu JO du 22/09/2023)
- Salaires minima pour l’année 2023
- Salaires minima pour l’année 2022 (à compter du 1er août 2022)
- Salaires minima pour l’année 2022
- Salaires minima pour l’année 2021
- Salaires minima pour l’année 2020
- Salaires minima pour l’année 2019
- Salaires minima pour l’année 2018
- Salaires minima pour l’année 2017
- Salaires minima pour l’année 2016
- Salaires minima pour l’année 2015
Derniers avenants signés
- Avenant à l’article 35 de la convention collective relatif à la restauration (étendu par arrêté du 30 juin 2023 – JO du 13 juillet 2023)
Cet avenant sera applicable à l’ensemble des entreprises depuis le 13 juillet 2023.
Cet avenant est applicable depuis le 12 mai 2022 pour les adhérents de PLANETE CSCA et est applicable depuis le 13 avril 2023 pour les entreprises non adhérentes.
Cet avenant est applicable depuis le 02 juillet 2021 pour les adhérents de PLANETE CSCA et est applicable depuis le 11 juin 2022 pour les entreprises non adhérentes.
Cet avenant est applicable depuis le 11 février 2022.
Cet avenant est applicable depuis le 11 février 2022.
- Avenant relatif aux indemnités de retraite (article 39 de la CC) du 24 octobre 2019 (étendu par arrêté du 18 décembre 2020 – JO du 24 décembre 2020)
Cet avenant est applicable depuis le 24 décembre 2020.
- Avenant relatif à l’indemnité licenciement (article 37 de la CC) du 24 octobre 2019 (étendu par arrêté du 18 décembre 2020 – JO du 24 décembre 2020)
Cet avenant est applicable depuis le 24 décembre 2020.
- Avenant relatif au conseil de discipline du 24 octobre 2019 (étendu par arrêté du 18 décembre 2020 – JO du 24 décembre 2020)
Cet avenant est applicable depuis le 24 décembre 2020.
Cet avenant est applicable depuis le 24 octobre 2019 pour les adhérents de PLANETE CSCA et est applicable depuis le 27 mai 2020 pour les entreprises non adhérentes.
- Avenant relatif aux frais de soins de santé du 24 octobre 2019 (étendu par arrêté du 18 décembre 2020 – JO du 24 décembre 2020)
Cet avenant est applicable depuis le 24 décembre 2020.
- Avenant relatif au CSE du 20 juin 2019 (étendu par arrêté du 18 septembre 2020 – JO du 25 septembre 2020)
Cet avenant est applicable depuis le 25 septembre 2020.
- Avenant relatif aux durées de période d’essai du 4 septembre 2018 (étendu par arrêté du 18 septembre 2020 – JO du 25 septembre 2020)
Cet avenant est applicable depuis le 25 septembre 2020.
Derniers accords signés
- Accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle pour 2023 du 1er décembre 2022.docx (en cours d’extension)
- Accord du 1er juillet 2021 relatif aux engagements responsables et solidaires VF.docx
- Accord relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou de promotion par alternance « PRO-A » du 10 décembre 2020
- Accord sur les congés payés du 6 avril 2020
- Accord de constitution ATLAS du 20 décembre 2018
- Accord relatif au télétravail du 28 juin 2018
- Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) du 28 avril 2017 (étendu par arrêté du 18 décembre 2020 – JO du 24 décembre 2020)