Qu’est-ce que la médiation ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer clairement à ses clients particuliers le service de médiation que ceux-ci peuvent saisir en cas de litige avec ce professionnel. A ce titre, le code des assurances (articles L521-2 et R521-1) et l’ACPR précisent que les courtiers d’assurance sont tenus d’indiquer les coordonnées du médiateur compétent dans leur document d’entrée en relation, dans leurs locaux et sur leur site internet. Même si ce n’est pas obligatoire, nous vous conseillons de mentionner le service de médiation compétent dans votre signature mail.

Par ailleurs, la réforme du courtage (loi n°2021-402 du 8 avril 2021) entrée en vigueur le 1er avril 2023 impose aux associations professionnelles agréées par l’ACPR de proposer un service de médiation à leurs membres. A ce titre, si vous utilisiez les services de médiation proposés dans le cadre de votre adhésion à PLANETE CSCA, vous devez mettre à jour vos documents avec les nouvelles coordonnées.

PLANETE CSCA vous recommande donc de prendre attache avec votre association professionnelle afin d’obtenir les coordonnées de votre médiateur et de satisfaire aux exigences réglementaires d’information à votre clientèle. Vous trouverez ci-dessous un modèle de mentions à faire figurer sur vos différents supports :
« En cas de réclamation vous pouvez-vous adresser à [coordonnées du service interne de réclamation du cabinet de courtage]
En cas d’échec de votre réclamation dans un délai de deux mois à compter de son envoi, vous pouvez saisir le médiateur compétent en vous adressant à [coordonnées du médiateur compétent] ».

Pour ceux qui ont rejoint l’association d’auto-régulation ENDYA :
ENDYA ayant retenu les services de la Médiation de l’Assurance vous pouvez reprendre les informations ci-dessous :
« En cas de réclamation vous pouvez-vous adresser à [coordonnées du service interne de réclamation du cabinet de courtage]
En cas d’échec de votre réclamation dans un délai de deux mois à compter de son envoi, vous pouvez saisir le médiateur compétent en vous adressant à La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 – le.mediateur@mediation-assurance.org ».