Devenir courtier

Chaque année, de nombreux cabinets de courtage ouvrent leurs portes. Le nombre de courtiers enregistrés au Registre Unique des Intermédiaires en Banque, Assurance et Finance est sans cesse en hausse. Aujourd’hui, environ 24 247 courtiers sont immatriculés.

Cependant, les opérations d’assurance sont des opérations sensibles. Elles peuvent présenter des risques patrimoniaux importants pour les consommateurs. C’est pourquoi le rôle du courtier est essentiel, il est l’intermédiaire entre l’assureur et le client. Régulièrement assimilé au mandataire de l’assuré, son rôle consiste à rechercher pour le client la meilleure offre face à situation.

Depuis quelques années, la protection du client au sein des secteurs financiers attire toute l’attention des législateurs et superviseurs nationaux et européens. Dans ce contexte, l’activité de distribution a vu son cadre réglementaire devenir de plus en plus précis et strict.

Afin d’aider les nouveaux courtiers à s’installer, et appréhender les évolutions réglementaires, PLANETE CSCA met à votre disposition une série de questions/réponses sur l’accès au métier.

Liens utiles :  ORIAS – Réunion Renouvellement 2019 ; Intermédiaires en assurances – ORIAS

1. L’accès à la profession est-il réglementé ?

Oui, l’accès à la profession est strictement réglementé. Le régime juridique afférent date de la Directive Intermédiation d’Assurance, transposée en droit français en 2005.

Ces exigences s’expliquent de deux façons :

  • la complexité de la profession. Le métier de l’intermédiaire est complexe : il doit être apte à comprendre et intégrer l’environnement réglementaire afin d’évaluer au mieux les besoins de son client face aux propositions du marché.
  • La confiance dans le professionnel : la souscription d’un contrat d’assurance est une opération sensible et constitue un engagement du client. Cet engagement peut avoir des répercussions très importantes sur le patrimoine de ce dernier. Il est donc essentiel qu’un lien de confiance dans le professionnalisme de son courtier s’établisse. La Cour de Cassation le définit d’ailleurs comme étant le conseiller sûr et le guide expérimenté du client.

Liens utiles : ORIAS – FAQ

2. Quelles sont les conditions d’accès à la profession ?

Afin d’accéder à la profession, cinq conditions doivent être remplies :

1. Revêtir la capacité professionnelle idoine

Afin de bien conseiller, vous devez impérativement maitriser les règles applicables au contrat et être apte à appréhender les risques présentés par le client. Ces connaissances vous permettront de dispenser le meilleur conseil à votre client. Pour cela, il est donc indispensable que vous ayez un bagage solide avant tout commencement d’activité.

La capacité professionnelle se décline en trois niveaux. Au sein du cabinet de courtage, le dirigeant doit revêtir un niveau de capacité professionnel de niveau 1. Pour cela, il doit être titulaire d’un master 2 (toute spécialisation), mais il peut également l’acquérir par l’expérience professionnelle (2 ans en tant que cadre ou 4 ans en tant que non cadre au sein d’un cabinet de courtage, impérativement à une activité en lien avec la production ou la gestion des contrats d’assurance) ainsi que par un stage professionnel (dans le respect des items fixés par décret et d’une durée minimale de 150 heures)

2. Être honorable

Etre honorable au sens de la réglementation qui vous est applicable signifie principalement ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions énumérées à l’article L.322-2 du Code des assurances.
Au cours des dix dernières années, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive :

  • Pour un crime, quel qu’il soit et quelle que soit la peine prononcée,
  • Pour un certain nombre de délits listés qui résultent notamment d’atteintes aux biens (escroquerie, abus de confiance. Vol…). S’agissant des délits, toute peine d’au moins 6 mois avec sursis vous fait perdre la condition d’honorabilité.

3. Avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile professionnelle

A l’occasion de votre activité, vous êtes susceptible de causer un dommage à l’un de vos clients.Il ne s’agit pas d’un dommage relevant d’une assurance de responsabilité civile classique. Pour exemple, la situation visée peut-être celle d’un conseil inadapté aboutissant à la souscription d’un contrat d’assurance ne couvrant pas ou couvrant insuffisamment le risque présenté par le client. Dans cette hypothèse, c’est votre assurance de responsabilité civile professionnelle qui sera déclenchée.

4. Avoir souscrit une Garantie Financière

Le contrat d’assurance donne lieu à différents flux financiers, qu’il s’agisse des primes versées par le client ou des prestations réglées par l’assureur.

Dans un objectif de simplification administrative et de réactivité commerciale, il arrive que ces flux circulent via l’intermédiaire d’assurance, lequel procède à l’encaissement temporaire des fonds.

Afin de protéger les clients contre le risque de non reversement des sommes ainsi encaissés par l’intermédiaire, le législateur a imposé une obligation de souscription d’une garantie financière, laquelle prendra le relai en pareille situation. Attention cependant, le montant que vous devez souscrire est strictement encadré.

5. S’inscrire à l’ORIAS

L’ORIAS a pour mission d’immatriculer les intermédiaires d’assurance. Avant de procéder à cette immatriculation, il vérifie que l’ensemble des conditions d’accès à la profession sont bien remplies : capacité professionnelle et honorabilité des dirigeants, souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle et, si les conditions sont réunies, souscription d’une garantie financière
Il est impératif de vous immatriculer avant tout commencement d’activité.

Liens utiles : ORIAS – FAQ ; ORIAS – En savoir plus IAS ; Intermédiaires en assurances – ORIAS

3. Comment s’inscrire auprès de l’ORIAS ?

Les formalités d’inscription s’effectuent en ligne. Les pièces à produire devront être téléchargées pour justifier des conditions liées à votre activité.

Cette inscription (ou immatriculation) doit être renouvelée annuellement, au plus tard au 1er mars. Le renouvellement s’effectue en ligne avec la production des pièces demandées (justificatif de responsabilité professionnelle, de garantie financière etc.)
Ce renouvellement doit impérativement être réalisé, à défaut, le courtier sera radié et ne pourra plus exercer sa profession jusqu’à régularisation.

Liens utiles : ORIAS – FAQ ; Formulaire de demande d’inscription

4. Quelles sont mes obligations en cours d’exercice ?

Votre activité de courtier en assurance est soumise à de nombreuses réglementations. Parmi elles :

  • La Directive Distribution d’assurance (DDA) : en vigueur depuis le 1er octobre 2018, la DDA vient modifier et compléter la Directive Intermédiation d’Assurance (2005).Elle opère notamment un élargissement du champ d’application de la réglementation en y incluant l’ensemble des distributeurs d’assurance (alors que la DIA ne concernait que les intermédiaires).
  • Le Règlement sur la Protection des Données (RGPD) : Entré en vigueur le 25 mai 2018, ce règlement s’applique à tous les secteurs d’activité, y compris celui de l’assurance. Ce dernier concerne tous les traitements des données personnelles, notamment ceux effectués au sein des cabinets de courtage.
  • La 4ème Directive sur la Lutte contre le Blanchiment d’argent et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) : Entrée en vigueur le 5 juin 2015, la Directive intervient à la suite des recommandations du Groupe d’Action Financière Internationale (GAFI) adoptées en 2012. Elle s’organise autour de quatre grandes thématiques qui sont l’approche par les risques, le gel des avoirs, les personnes politiquement exposées et les bénéficiaires effectifs. Des lignes directrices réalisées par l’ACPR et TRACFIN sont mises à votre disposition afin de vous aider à appréhender cette réglementation.
  • La loi Sapin 2 (n° 2016-1691) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Entrée en vigueur le 1er juin 2017, cette loi impose aux entreprises françaises de mettre en place un dispositif efficient de lutte contre la corruption. Son champ d’application est vaste et touche notamment le secteur assurantiel. Des recommandations, produites par l’Agence Française Anticorruption,

Liens utiles : Directive Distribution d’Assurance ; Règlement sur la Protection des Données ; Directive sur la lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme ; Lignes Directrices ACPR-TRACFIN ; Loi Sapin 2 ; Recommandations AFA – Lutte contre la corruption

5. Sous quelle forme d’exercice puis-je exercer ?

La choix d’une structure d’exercice dépend de la volonté du professionnel. Trois aspects doivent être pris en considération :

  • Un aspect juridique
  • Un aspect social
  • Un aspect fiscal

Il est possible d’exercer votre activité :

  • En entreprenariat individuel, tel que l’auto entrepreneur, l’EIRL, l’EURL, ou encore la SASU
  • En sociétés commerciales, telles que la SARL, la SAS, la SA, la SNC, ou encore la SCA

Liens utiles : Bercy entreprises infos – Choisir son statut juridique ;

6. Comment suis-je rémunéré ?

Le courtier d’assurance peut être rémunéré de différentes façons :

  • Une rémunération versée par l’assureur : il s’agira alors d’une commission. Dans cette hypothèse, cette rémunération sera soumise à la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA).
  • Une rémunération versée par le client : il s’agira alors d’honoraires, soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les honoraires rémunèrent une réelle prestation (par exemple, le conseil fourni au client)
  • Une rémunération par le biais d’avantages économiques.

Le courtier a la possibilité de combiner ses trois modes de rémunérations dans le cadre de son activité.

Liens utiles : article L.521-2 du Code des assurances 

7. Mon activité est-elle contrôlée ?

Dans le cadre de son activité, le courtier pourra être contrôlé par différents organismes :

  • L’Autorité de contrôle et prudentiel (ACPR) : elle est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Elle veille au respect de la réglementation par les distributeurs sur ces secteurs. L’ACPR produit de nombreuses recommandations, permettant une traduction pratique des textes législatifs pour les acteurs du marché.
  • La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : elle est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. La CNIL met à la disposition des professionnels de nombreuses matrices, et documents explicatifs sur son site internet.
  • La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Au sein du ministère chargé de l’Economie, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Sa mission s’articule autour de trois grands axes : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.
  • L’inspection du travail : Elle possède plusieurs missions telles que le contrôle de l’application du droit du travail, elle conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations, et elle facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.

Liens utiles : ACPR ; CNIL ; DGCCRF ; Inspection du travail

8. Comment faire l’acquisition d’un portefeuille ?

L’acquisition d’un portefeuille de courtage est une opération délicate. Afin de vous y préparer, il est essentiel de se poser les bonnes questions :

  • Quel est votre souhait ? Souhaitez-vous acheter un portefeuille ? Le fonds de commerce ?
  • Quel type de portefeuille souhaitez-vous acquérir ? Sa taille ? Sa nature ?
  • Quelle est la santé du cabinet ? Est-il possible de réaliser un audit financier ? Quelles garanties devez-vous mettre en œuvre pour éviter les déconvenues a postériori de la cession ?
  •  Etes-vous sûrs de vos financements ?

Pour vous accompagner dans cette démarche, vous pouvez faire appel à des cabinets spécialisés dans l’acquisition/cession de portefeuille.