DDA : le Parlement adopte le texte de report d’entrée en application

Ce report, pour lequel la CSCA s’était battue, avait été acté mais pas encore officiellement entériné. C’est désormais chose faite, en tout cas au niveau du Parlement européen, qui a adopté une Résolution en séance plénière ce 1er mars 2018.

Cela fait partie des combats, et des victoires, en 2017, de PLANETE CSCA et de ses partenaires au sein de l’ANCIA. L’entrée en application de la Directive sur la Distribution d’Assurance, originellement prévue pour le 23 février 2018, a été décalée au 1er octobre 2018. Même si le marché en avait été informé, restait à l’acter au plan des autorités officielles.

PLANETE CSCA et ses partenaires entendus

Ce 1er mars 2018, le Parlement a donc, au vu notamment du rapport élaboré par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (qui reprenait plusieurs arguments avancés par PLANETE CSCA, (Lire l’article sur le sujet), adopté en première lecture une résolution législative « modifiant la Directive européenne 2016/97 en ce qui concerne la date d’application des mesures de transposition des Etats membres ».

La nécessité de donner plus de temps aux acteurs reconnue

Dans la synthèse de sa décision, le Parlement observe notamment « qu’en raison de l’urgence, il convient de procéder au vote avant l’expiration du délai de huit semaines, fixé à l’article 6 du protocole n°2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ». Dans cette synthèse, le Parlement « a justifié cette demande en soulignant la nécessité de donner plus de temps aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance pour mieux se préparer à une mise en œuvre correcte et efficace de la directive 2016/97 et pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires pour se conformer aux règlements délégués 2017/2358 et 2017/2359 ».

Application de l’exception pour les cas d’urgence

Il précise également qu’« étant donné le peu de temps restant avant que les dispositions nationales législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2016/97 ne doivent être mises en vigueur, et afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter toute perturbation éventuelle du marché, la présente directive devrait entrer en vigueur d’urgence et devrait être applicable, avec effet rétroactif, à compter du 23 février 2018. ».

Volonté de la France de transposer au plus vite

En conséquence, le Parlement européen modifie deux articles de la directive 2016/97, stipulant notamment qu’au plus tard le 1er juillet 2018, les Etats membres devront avoir adopté et publié les textes nécessaires pour être en conformité ; et qu’ils devront appliquer les nouvelles dispositions « au plus tard » le 1er octobre 2018.

Au niveau français, les textes de transposition sont actuellement examinés par le Conseil d’Etat, et le gouvernement français a indiqué vouloir publier au plus vite, malgré le délai allongé au 1er juillet, les textes de transposition pour permettre aux professionnels de préparer au mieux l’échéance du 1er octobre 2018.