Publication du décret sur la suppression des cartes vertes en assurance automobile

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire est paru au JO du 9 décembre 2023.

A compter du 1^er avril 2024, les conducteurs de véhicules immatriculés n’auront plus l’obligation de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle ni d’apposer un certificat d’assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule. La présomption d’assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés (FVA) mentionné à l’article L. 451-1-1 du code des assurances.  L’assureur devra toutefois délivrer à l’assuré un document récapitulatif reprenant les informations prévues à l’article R. 211-14-0-1. – I. du code des assurances.

Ces mesures ne concernent pas les conducteurs de véhicules non immatriculés qui resteront soumis à l’obligation d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance et d’apposer un certificat d’assurance sur leur véhicule.

PLANETE CSCA vous rappelle par ailleurs qu’en application de l’art. R 451-5 du code des assurances, les entreprises d’assurance, ainsi que les intermédiaires d’assurance ayant reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion, ont l’obligation de communiquer au FVA les informations prévues dans les 72 heures suivant l’entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile.