Suppression des cartes vertes : focus sur les véhicules non immatriculés

Dès le 1^er avril 2024, les souscripteurs d’une assurance automobile ne recevront plus de carte verte ; ce document qui, en cas de contrôle, vaut attestation et certificat d’assurances.

PLANETE CSCA vous a tenu informé des conséquences liées à la suppression de ce document pour les courtiers en assurances, via un emailing et une infographie.

Un arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance RC automobile obligatoire apporte des précisions concernant les véhicules non immatriculés. Pour rappel, à compter du 1^er avril, les forces de l’ordre pourront se référer au Fichier des Véhicules Assurés – FVA – pour effectuer leurs contrôles et vérifier que les véhicules sont assurés conformément à l’obligation d’assurance. Cette vérification sera possible en renseignant le numéro d’immatriculation du véhicule. Dès lors, l’obligation d’assurance des véhicules non immatriculés ne pourra pas être contrôlée via le FVA. La réglementation en l’absence d’immatriculation du véhicule prévoit donc la remise de deux documents :

• Une attestation d’assurance sur papier blanc ;
• Un certificat d’assurance, sous forme de vignette blanche, à apposer sur une surface extérieure du véhicule.

S’agissant des mentions obligatoires de ces documents, le numéro d’immatriculation est remplacé par un numéro de châssis ou de série.

Pour les véhicules circulant dans certains territoires (cf infographie) qui disposent d’une carte internationale d’assurance automobile (IMIC), cette carte a une valeur d’attestation d’assurance. La détention de l’IMIC et de la vignette apposée sur le véhicule seront donc suffisantes dans ce cas.

Pour plus d’information sur cet arrêté, nous vous invitons à consulter la Circulaire n°25/2024 de France Assureurs.