22 août 2023
Modifications concernant les ruptures conventionnelles conclues à compter du 1er septembre 2023
En premier lieu, la distinction qui s’appliquait entre les bénéficiaires d’une pension de retraite de base ou non est supprimée. Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle est modifié en ce sens :
- suppression de la variation selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite de base,
- « surtaxation » de l’indemnité.
L’objectif visé par le Gouvernement par ces modifications est de réduire le nombre croissant de ruptures conventionnelles concernant les seniors. En surtaxant les ruptures conventionnelles intervenant avant l’âge de départ à la retraite, le gouvernement espère diminuer leur nombre en fin de carrière et ainsi augmenter le taux d’emploi des seniors.
S’agissant des cotisations sociales, quel que soit l’âge du salarié, l’indemnité de rupture conventionnelle intervenant à compter du 1er septembre 2023 et inférieure à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale est exonérée de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. De même, elleest exonérée de CSG/CRDS, pour sa fraction également exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Enfin, l’indemnité de rupture conventionnelle intervenant à compter du 1er septembre 2023 n’est plus soumise au forfait social. Ce forfait est remplacé par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations (soit + 10 points pour les ruptures conventionnelles de salariés n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite).
Tableau comparatif des régimes social et fiscal avant/après le 1er septembre 2023 :
| Régimes social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle |
| Cotisations/impôt sur le revenu |
Rupture intervenant avant le 1er septembre 2023 |
Rupture intervenant à compter du 1er septembre 2023 |
| Salarié ayant droit à une pension de retraite de base |
| Impôt sur le revenu (IR) |
Indemnité soumise à l’IR dès le premier euro |
Indemnité soumise à l’IR dès le premier euro |
| Cotisations sociales et charges de même assiette |
Indemnité soumise à cotisations sociales dès le premier euro |
Indemnité exonérée à hauteur de la fraction imposable calculée comme pour le salarié n’ayant pas droit à une pension de retraite de base, dans la limite de 2 Pass |
| CSG/CRDS |
Indemnité soumise à CSG/CRDS dès le premier euro |
Indemnité exonérée (sans abattement d’assiette) pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement |
| Contribution patronale spécifique |
Aucune |
30 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales |
| Salarié n’ayant pas droit à une pension de retraite de base |
| Impôt sur le revenu (IR) |
Indemnité non soumise à l’IR dans la limite la plus élevée entre :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50 % du montant de l’indemnité si cette valeur est supérieure (dans la limite de 6 Pass)
- ou le montant de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale
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Indemnité non soumise à l’IR dans la limite la plus élevée entre :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l’indemnité si cette valeur est supérieure (dans la limite de 6 Pass)
- ou le montant de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale
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| Cotisations sociales et charges de même assiette |
Indemnité exonérée pour sa fraction imposable dans la limite de 2 Pass |
Indemnité exonérée pour sa fraction imposable dans la limite de 2 Pass |
| CSG/CRDS |
Indemnité exonérée (sans abattement d’assiette) pour sa fraction exonérée de cotisations sociales dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement |
Indemnité exonérée (sans abattement d’assiette) pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement |
| Contribution patronale spécifique/forfait social |
Indemnité soumise au forfait sociale de 20 % sur la fraction exonérée de cotisations < sociales |
Indemnité soumise à une contribution patronale de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales |
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Source : « Editions Législatives – Juillet 2023 »