Loi de finances pour 2023 : un nouveau régime fiscal de faveur pour les captives de réassurance

Le nouvel article 396 quinquies G du Code général des impôts offre désormais aux entreprises, non financières, la possibilité de constituer en franchise d’impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d’assurance relèvent des catégories suivantes :

• • des dommages aux biens professionnels et agricoles,
  • des catastrophes naturelles,
  • de la responsabilité civile générale,
  • des pertes pécuniaires,
  • ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports mentionnées à l’article A. 344-2 dudit code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

Les conditions de comptabilisation et de déclaration de cette provision seront prochainement fixées par décret.