Le report de la DDA publié au Journal Officiel de l’Union européenne

Comme initialement prévu (Lire notre article du 15 mars), le texte final qui reporte la date de transposition de la Directive sur la Distribution d’Assurance au 1er juillet 2018 et son application au 1er octobre 2018 a été publié aujourd'hui au Journal Officiel de l’UE.

Le texte entre en vigueur dès aujourd’hui, 19 mars 2018, jour de sa publication au JOUE ; mais il s'applique avec effet rétroactif à compter du 23 février 2018.
Pour mémoire, PLANETE CSCA, et ses partenaires au sein de l’Association Nationale de Conseils et Intermédiaires en Assurances (ANCIA) s’étaient mobilisés pour ce report, et avaient fini par obtenir gain de cause (Lire l'article sur le sujet).