Augmentation des participations forfaitaires et franchises médicales : les décrets ont été publiés

Envisagée dès l’été 2023 et malgré les hésitations et tergiversations qui ont accompagné l’étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’automne, l’augmentation des franchises médicales et de la participation forfaitaire pour les actes médicaux notamment avait été annoncée par le Gouvernement dans le courant du mois de janvier.

Les textes réglementaires ont été publiés au Journal officiel du 17 février 2024.

Le décret n° 2024-113 du 16 février 2024  concerne la participation forfaitaire définie au II de l’article L. 160-13 du Code de la sécurité sociale. Il s’agit de la participation forfaitaire des assurés sociaux pour les actes médicaux à l’exception des actes réalisés au cours d’une hospitalisation, les analyses de biologie médicale et les examens de radiologie. Le montant de cette participation forfaitaire est fixé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, dans les limites prévues par l’article R.160-19 du Code de la sécurité sociale. Ce montant était plafonné à 1 euro jusque-là. Désormais, il est prévu qu’il « ne peut, sans être inférieur à 2 euros, excéder 3 euros ». Une décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie devrait donc être publiée afin de fixer le montant de cette participation.

Le plafond de participations forfaitaires supportées par l’assuré annuellement, de 50 €, reste inchangé, tout comme le plafond journalier (pas plus de quatre participations forfaitaires versées par un même assuré, sur une même journée et pour un même professionnel de santé).

Le décret n° 2024-114 du 16 février 2024 concerne les franchises médicales définies au III de l’article L. 160-13 du Code de la sécurité sociale. Il modifie les montants des franchises médicales applicables aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires (fixées à l’article D. 160-9 du Code de la sécurité sociale), ainsi que leurs plafonds journaliers (fixés à l’article D. 160-11 du Code de la sécurité sociale). Ainsi, à compter du 31 mars 2024 :

• La franchise sur les médicaments passe de 0,5 € à 1 € ;
• La franchise sur les actes paramédicaux passe de 0,5 € à 1 € et le montant maximum journalier supporté par l’assuré passe de 2 € à 4 € ;
• La franchise sur le transport sanitaire passe de 2 € à 4 € par transport et le montant maximum journalier supporté par l’assuré passe de 4 € à 8 €.

Le plafond de la franchise supporté par l’assuré annuellement, de 50 €, reste inchangé.