Un regard critique sur le fonds collectant une partie de l’épargne réglementée

La Cour des Comptes s’est penchée sur la gestion du fonds qui collecte une partie de l’épargne au titre des livrets réglementés : Livret A, Livret de développement durable (LDD) et Livret d’épargne populaire. Selon un référé publié le 7 mars 2017, une plus grande stabilité du cadre réglementaire de ce fonds s’avère indispensable.
 

Les sages de la rue Cambon relèvent à la fois un bilan très mitigé du relèvement des plafonds des livrets réglementés, qui a profité aux détenteurs les plus aisés ; et une fragilité de l’équilibre financier du fonds d’épargne sur la période 2012 à 2015. Le coût net de l’épargne réglementée pour les finances publiques est en hausse du fait de la remontée des plafonds. Il est passé de 0,9 Md€ en 2011 à 2 Md€ en 2013, sans compter le nécessaire relèvement du niveau de fonds propres prudentiels. Des taux d’intérêt faibles et une inflation réduite limitent les revenus tirés des placements et les prêts octroyés aux organismes de logements sociaux par ce fonds d’épargne sont moins compétitifs à cause de la concurrence des banques.

Objectifs contradictoires
La Cour des Comptes estime que les objectifs de l’Etat sont contradictoires. Deux mesures ont été prises pour soutenir la marge du fonds qui totalisait 238 Md€ fin 2015 sur les 396 Md€ collectés au titre de l’épargne réglementée. Celles-ci ont consisté, d’une part, en une diminution progressive de la rémunération des réseaux bancaires collecteurs du Livret A et du LDD et, d’autre part, en une baisse de la rémunération des déposants appliquée dans l’immédiat tandis que le taux des prêts n’a été révisé qu’à leur échéance.

Respecter le cadre de gestion du fonds d’épargne, éviter une déconnexion trop forte entre le taux du Livret A et les taux du marché et être attentif à la marge des prêts au logement social et à la politique de la ville : tels sont les points d’attention que relève la Cour des comptes au sujet de ce fonds. Elle estime que son usage doit être davantage encadré. D’où la formulation de trois recommandations (à lire ici)

Avis partagé mais…
En réponse à la Cour des Comptes, le ministre de l’Economie et des Finances Michel Sapin déclare partager ses conclusions sur le nécessaire rééquilibrage de la gamme de prêts du fonds d'épargne. Mais il est plus nuancé à propos de l’emploi de ces fonds. Selon lui, les prêts « doivent [déjà] conférer […] un bénéfice particulier que le marché n’est pas en mesure de leur apporter » et les conditions financières de ces prêts « doivent concilier le respect de l'équilibre financier du fonds d'épargne, y compris à long terme, et l'apport d'une liquidité qui pallie une défaillance de marché précisément identifiée ».