Tracfin : du nouveau dans les obligations de déclaration

Ayant constaté une hausse importante du nombre de déclarations de soupçon reçues à Tracfin en deux ans (+ 59 % entre 2015 et 2017) et forts des dernières évolutions législatives visant à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, les pouvoirs publics ont revu les lignes directrices des obligations de déclaration de soupçon des organismes financiers.

Deux nouveaux textes sont venus modifier la lutte contre le financement du terrorisme. Le premier modifie le pouvoir de désignation à Tracfin de personnes ou d’opérations présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (1). Le second élargit le champ de l’obligation déclarative (2). De plus, les lignes directrices ont été enrichies de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’obligation déclarative en matière de blanchiment de capitaux, ainsi que des décisions de sanctions disciplinaires prises par la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).  Elles viennent se substituer à celles publiées en novembre 2015.

L’ACPR a également précisé les attentes du superviseur et de Tracfin au regard de la lutte contre le financement du terrorisme, notamment concernant les différentes étapes conduisant à une éventuelle déclaration de soupçon.

En guise de mise en garde, l’ACPR a indiqué que « Tracfin et l’ACPR appellent l’attention des organismes financiers soumis au contrôle de l’ACPR sur le caractère évolutif des typologies de financement du terrorisme et attendent de leur part un haut niveau de vigilance adapté à leurs produits, opérations et clientèles. Ils rappellent également l’attention à porter au risque de blanchiment de fraude fiscale, y compris dans le cadre des opérations de rapatriement de fonds depuis l’étranger ».

A noter : les lignes directrices seront une nouvelle fois mises à jour le 1er octobre 2018, suite à l’entrée en vigueur de dispositions supplémentaires (3).
Pour prendre connaissance des nouvelles lignes directrices Tracfin/ACPR, consulter  le site de l’ACPR ou le site Tracfin.

(1) Loi n° 2016- 731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.
(2) Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 transposant, pour la partie législative, la 4ème directive dite « anti-blanchiment ».
(3) Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui transpose la 4ème directive anti-blanchiment pour la partie réglementaire.