Publication du 2ème rapport de l’EIOPA sur l’application de la DDA

Conformément à l’article 41(4) de la DDA – Directive sur la Distribution d’Assurance – un rapport sur l’application de la directive doit être réalisé tous les deux ans. Le texte donne compétence à l’EIOPA – European Insurance and Occupational Pension Authority – pour procéder à cet examen. Dès lors, le premier rapport de l’EIOPA avait été publié en janvier 2022, soit deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, en octobre 2018.

Le deuxième rapport de l’EIOPA sur l’application de la DDA a été publié le 15 janvier dernier. L’autorité européenne propose également une carte interactive qui résume les données analysées pour chaque Etat membre. Par exemple, en 2022, la France comptabilisait 62 284 intermédiaires immatriculés, ce qui correspond à 7,2% des intermédiaires européens.

S’agissant de l’analyse de l’EIOPA au niveau européen, le rapport relève une diminution globale du nombre d’intermédiaires d’assurance sur les deux dernières années. Cette tendance pourrait s’expliquer par la consolidation du secteur, par l’augmentation de l’âge des intermédiaires et par l’inflation réglementaire, qui a des répercussions sur l’attractivité de ces professions vis-à-vis des jeunes talents.

Aussi, l’analyse de l’EIOPA permet d’identifier les impacts du nouveau cadre réglementaire européen sur les sujets suivants :

• Le niveau de professionnalisme et de compétence des distributeurs d’assurance : si la formation continue a permis une amélioration dans certains Etats, d’autres connaissent des lacunes, notamment en matière de surveillance et gouvernance des produits, ainsi que sur la durabilité.

• La numérisation et la croissance des nouveaux modèles de distribution confronte les distributeurs et les régulateurs à de nouveaux défis, par exemple s’agissant de la forme sous laquelle les informations précontractuelles et contractuelles doivent être fournies ou encore le moment où elles doivent être transmises. Pour l’EIOPA, l’émergence des nouvelles technologies est au carrefour entre risques et opportunités.

• La qualité du conseil et des méthodes de vente semble s’améliorer dans certains Etats, même si les enquêtes réalisées par les autorités nationales compétentes (ACPR pour la France) mettent en évidence des cas où les besoins des clients ne sont pas correctement pris en compte.

• L’application des nouvelles règles en matière de durabilité (intégration des facteurs, des préférences et des risques en matière de durabilité) n’est pas à la hauteur des attentes : les consommateurs rencontrent des difficultés à comprendre les informations et concepts introduits par les nouvelles exigences. Aussi, il semble difficile pour les distributeurs de trouver des formations adaptées, qui leur permettraient de mieux comprendre leurs obligations et de fournir des conseils éclairés aux clients.

• La nécessité de fournir des orientations supplémentaires sur le cadre réglementaire notamment concernant l’assurance de groupe et à la suite de l’arrêt de la CJUE de septembre 2022, l’EIOPA souhaite fournir des éclaircissements supplémentaires sur les conditions dans lesquelles un preneur d’assurance d’un contrat d’assurance de groupe agit en tant qu’intermédiaire d’assurance. La Commission Européenne travaille actuellement sur une série de questions-réponses sur ce sujet.

Les activités de surveillance des autorités nationales compétentes ont révélé des lacunes dans l’application des règles relatives à la rémunération et aux conflits d’intérêts. Pour répondre à l’impact négatif que pourrait avoir le système du commissionnement sur les consommateurs, certains Etats membres ont adopté des mesures au niveau national pour réguler ce type de rémunération (plafonnement, obligation de transparence renforcée). En tout état de cause, en 2022, le modèle de rémunération fondé sur le commissionnement reste la pratique dominante dans 20 Etats membres. Seuls l’Irlande, les Pays Bas et la République Tchèque opèrent uniquement ou principalement sur un modèle cumulant honoraires et commissionnement.