Loi plein emploi : travailleurs en situation de handicap

Par décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi pour le Plein emploi qui avait été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 14 novembre 2023.

Outre la création de France Travail au 1^er janvier 2024, en remplacement de Pôle emploi, ce projet de loi ambitionne d’améliorer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Ainsi, la loi pour le plein emploi prévoit des mesures visant à aligner les droits des travailleurs des établissements ou services d’Accompagnement par le travail (ESAT) sur ceux des salariés. A ce titre, il est inscrit dans la loi, l’obligation pour l’employeur de mettre en place une couverture collective obligatoire complémentaire frais de santé.

Les travailleurs des ESAT n’ont pas le statut de salarié et ne sont pas soumis au Code du travail mais ont un statut « d’usager » encadré par le Code de l’action sociale et des familles. Jusque-là, l’adhésion d’un ESAT à un régime collectif frais de santé était facultative avec la possibilité pour l’ESAT de prévoir l’adhésion facultative ou obligatoire pour le travailleur handicapé. Une circulaire n°DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai mise en ligne le 17 mai 2022 précisait seulement que les ESAT sont incités à proposer une complémentaire santé pour leurs travailleurs.

A compter du 1^er juillet 2024, la loi Plein emploi impose aux ESAT (nouvel article L. 344-2-10 du Code de l’action sociale et des familles), de mettre en place un contrat collectif obligatoire frais de santé au bénéfice de leurs travailleurs en situation de handicap et prendre en charge au minimum 50% des cotisations au titre de ce contrat. Le panier de soins minimum à garantir est le même que celui du privé (renvoi à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale). Un décret devra préciser les cas de dispenses possibles.  

Les dispositions existantes du Code de la sécurité sociale et du Code général des impôts qui s’appliquent aux contributions à la charge de l’employeur de salariés de droit privé pour le financement des garanties complémentaires frais de santé sont également applicables dans ce cas.

Ces mesures complètent celles prises au titre du plan de transformation des ESAT lancé en 2021, par le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail qui octroyait, également de nouveaux droits individuels et collectifs à ces usagers d’établissements médico-sociaux, alignés sur ceux des salariés en matière de congés exceptionnels, rémunération du travail le dimanche, jours fériés…