Le changement de périmètre du FGAO effectif depuis le 1er juillet

Suite à l’ordonnance publiée le 28 novembre 2017*, les missions du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ont été étendues au regard du retrait d’agrément d’un assureur français ou européen.

Si un assureur se voit retirer son agrément, qu’il soit implanté en France en libre établissement ou bien qu’il exerce en libre prestation de service (LPS) en Europe, le FGAO a désormais la possibilité d’intervenir aux bénéfices des souscripteurs d’assurance obligatoire en dommages-ouvrage.

Originellement, le FGAO couvre les défaillances d’assureurs nationaux et européens en RC automobile. Depuis 2003, cette mission avait été élargie à l’ensemble des assurances obligatoires, sans toutefois prendre en charge les assurés des sociétés établies à l’étranger. L’ordonnance du 27 novembre 2017 a recentré le rôle du FGAO vers les risques automobile et dommages-ouvrage (y compris, sur ce segment, les entreprises détentrices d’un passeport européen).

« En matière de défaillance d’entreprises d’assurance, notre intervention est déjà concentrée sur la RC auto à 95 % et sur la dommages-ouvrage à hauteur de 4 %. Le principal changement, pour le FGAO, consiste donc à intervenir, pour l’ensemble des contrats signés ou renouvelés à partir du 1er juillet, auprès des particuliers victimes de la défaillance d’assureurs étrangers », notifie Philippe Roux, Directeur du FGAO.

Concernant le nouveau rôle du FGAO vis-à-vis de la dommages-ouvrage, il sera financé par les assureurs grâce à une contribution calculée sur un pourcentage des primes qu’ils ont perçues et à une autre contribution basée sur un pourcentage de leur provisionnement. En outre, une contribution sera demandée aux assureurs auto afin de financer d’éventuelles faillites sur ce segment.

*Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance