LCBFT : déclaration des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les sociétés créées avant le 1er août 2017 avaient jusqu’au 1er avril 2018 (article L561-46 du CMF) pour déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au greffe du Tribunal de commerce.

Pour rappel, la 4ème directive LCBFT avait imposé aux Etats membres la mise en place d’un « « registre des bénéficiaires effectifs » des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire.
 
Aux termes de l’article R561-1 du CMF, est considérée comme bénéficiaire effectif toute personne physique qui :

• soit détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société »
• soit exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés »

(N.B. : Le site Infogreffe met à votre disposition plusieurs schémas permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs dans les sociétés.)
Ainsi, afin de se mettre en conformité sur ce point, tout dirigeant concerné est invité à suivre la procédure détaillée sur infogreffe.fr et sur la notice mise à disposition.

Les sociétés sont en substance invitées à compléter :

• le document relatif au bénéficiaire effectif d'une société (qui doit être signé par le représentant légal) ;
• un document annexe pour chacun des autres bénéficiaires effectifs, s'il y a plusieurs bénéficiaires à déclarer ;
• ainsi qu'un feuillet joint, en cas de contrôle indirect ou de pouvoir de contrôle exercé sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société.

Le dépôt est possible par courrier au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société, ou bien par voie électronique via infogreffe.fr.
 
Pour les entités créées à compter du 2 Août 2017, le document doit être déposé lors de l’immatriculation ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé du dépôt de création d’entreprise. Comme évoqué précédemment, les entités créées avant le 1er Août 2017 auront jusqu’au 1er Avril 2018 pour régulariser leur situation.
 
Suite au premier dépôt, tout entité est tenue de déposer un nouveau document dans le délai de trente jours à compter de tout fait et acte rendant nécessaire, la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnés dans le document initial.
 
Pour conclure, il est à noter que l’accès au registre n'est pas public.  En effet, seules certaines catégories de personnes bénéficient d'un droit de communication, parmi lesquelles les courtiers d’assurances.