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13 novembre 2017

Lancement d’une consultation publique pour la Stratégie nationale de santé

Sur le site Internet du ministère des Solidarités et de la Santé, un espace a été ouvert le 06 novembre afin de recueillir l’avis des Français à propos du projet de stratégie nationale de santé, rendu public en septembre. Nos concitoyens sont invités à s’exprimer par ce moyen à ce sujet jusqu’au 25 novembre.
 

La stratégie nationale de santé constituera le cadre de la politique menée par le gouvernement en santé lors des cinq prochaines années. Le document en ligne à l’adresse www.strategie.sante.gouv.fr  est  issu de la concertation menée depuis septembre avec les autres ministères et les représentants du secteur de la santé, des élus et des usagers. Quatre axes ont été définis pour cette stratégie nationale : « mettre en place une politique de promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie » ; « lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé » ; « garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge au bénéfice de la population » ; « innover pour transformer notre système de santé en réaffirmant la place des citoyens ». Pour chacun de ces axes, des objectifs nationaux d’amélioration de la santé et de la protection sociale ont été déterminés, soit 43 au total.  Ces quatre enjeux prioritaires ont été définis par le Haut Conseil de la Santé publique, sollicité le 17 mai afin de donner son avis.

On notera dans le second axe consacré à la lutte contre les inégalités l’objectif de « parvenir à un reste à charge nul sur les prothèses dentaires, l’optique, les audioprothèses d’ici 2022, ce qui suppose de définir un panier de soins indispensables, de qualité, à prix réglementés, et un partage de la prise en charge entre assurance maladie obligatoire et complémentaire », sans plus de précision, montrant la perspective de concrétiser la promesse de campagne du Président Macron.  Une autre volonté du gouvernement est de parvenir à une modération des dépassements d’honoraires  des professionnels de santé par le biais des contrats responsables et des contrats de maîtrise de la pratique tarifaire. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé envisage d’agir à l’égard des reste-à-charge après une hospitalisation afin de les rendre « plus compréhensibles et équitables pour les patients ». Autre information qui intéressera les complémentaires santé : « faire évoluer les modèles de financement pour qu’ils incitent à la qualité et à la pertinence des soins (tarification au parcours ou à l’épisode de soins), et non pas seulement au volume d’activité ».
 
Le premier axe, centré sur la prévention, vise à promouvoir des comportements et des conditions  favorables à la santé, et à développer certains outils de prévention,  les complémentaires santé n’étant pas parties prenantes dans les objectifs définis.
Le calendrier gouvernemental a fixé au mois de décembre prochain l’adoption de la stratégie nationale de santé qui sera publiée sous la forme d’un décret.
 

Geneviève Allaire

 

Tiers-payant obligatoire : un nouveau rapport à venir

Comme Agnès Buzyn l’avait annoncé par la voie des médias, la généralisation du tiers-payant sur la part du régime obligatoire qui devait être obligatoire pour tous les patients à compter du 30 novembre de cette année est repoussée. Cependant, un amendement au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018 émis par le gouvernement prévoit, de la part de ce dernier, la réalisation d’un rapport avant le 31 mars 2018 sur le « calendrier de mise en œuvre opérationnel du tiers-payant intégral et les pré-requis techniques à cette mise en œuvre, tant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire que sur celle prise en charge par les organismes complémentaires », est-il indiqué dans le PLFSS.
 
En amont de ce rapport, les organismes complémentaires seront consultés, de même que les représentants des professionnels de la santé, des usagers du système de soins et des éditeurs de logiciels pour les professionnels de santé. Le but est de garantir des conditions techniques fiabilisées. Lors de l’examen du PLFSS le 8 novembre, la Commission des Affaires sociales du Sénat a validé la suppression de la généralisation du tiers-payant. Les sénateurs entameront la première lecture de ce texte le 13 novembre.