Identification et accès au registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financièrement du terrorisme (Loi Sapin 2 et 4ème directive LCB/FT)

Dans le cadre de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les courtiers sont tenus de consulter le registre des bénéficiaires effectifs afin de vérifier l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif d’une société, formalité impérative notamment lors d’une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

En effet, l’article R. 561-7 du Code monétaire et financier prévoie que « les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code (parmi lesquelles les courtiers d’assurances) identifient le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, le cas échéant, par des moyens adaptés et vérifient les éléments d'identification recueillis sur celui-ci par le recueil de tout document ou justificatif approprié, compte tenu des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ».

De plus, cette disposition précise que les courtiers doivent être « en mesure de  justifier leurs diligences auprès des autorités de contrôle. ».

En application du décret du 12 Juin 2017 pris sur le fondement de la loi SAPIN 2 transposant la 4ème directive LCB/FT, les sociétés créées avant le 1er août 2017 avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au greffe du Tribunal de commerce. En effet, les dirigeants concernés par cette mesure étaient invités à suivre la procédure détaillée par sur infogreffe.fr et sur la notice mise à disposition.
 
Néanmoins, l’accès au registre n’est pas public, et nécessite la constitution d’un dossier auprès d’Infogreffe.

Procédure à suivre :

Les courtiers sont invités à adresser l'ensemble des pièces suivantes complétées et signées :

• Le formulaire de demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs
• La lettre d'accompagnement de la demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs.
• La photocopie d'une pièce d'identité du représentant légal signataire. 

La transmission du dossier est à effectuer par courrier à l’adresse ci-dessous :
INFOGREFFE
Service Juridique
Immeuble le Parisien
5-7 Avenue de Paris
94307 VINCENNES CEDEX
 
Si le dossier est complet, les droits d'accès aux documents relatifs aux bénéficiaires effectifs vous seront attribués et vous recevrez une notification à l'adresse électronique indiquée lors de la demande d'ouverture.
 
Il est à noter que le site Infogreffe met à votre disposition plusieurs schémas permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs dans les sociétés.
 
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