19 juin 2018
Formation professionnelle continue minimum de 15h/an : premier décryptage
Dans le cadre de l’entrée en application de la DDA, le décret du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances, publié au Journal Officiel du 3 juin 2018, modifie l’article R. 512-12-1 du Code des assurances. Ci-dessous une première fiche pratique avec les éléments-clés.