Entrée en vigueur de l’avis du CCSF relatif à l’harmonisation des délais de résiliation des contrats d’assurance et du délai de renonciation des contrats affinitaires

L’avis du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) du 29 avril 2022 sur l’harmonisation des délais de résiliation des contrats d’assurance et l’extension du délai de renonciation des contrats affinitaires est entré en vigueur le 1^er juillet dernier.

1/ L’harmonisation des délais de résiliation des contrats d’assurance

Pour répondre à la complexité réglementaire tenant aux différents délais de résiliation applicables selon le contrat d’assurance souscrit, le CCSF a émis, en avril 2022, un avis sur l’harmonisation des délais de résiliation calqué sur le dispositif prévu par la loi Hamon. Désormais, et sauf exclusion, tous les contrats d’assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle pourront être résiliés à tout moment à compter de la première année de souscription. Sont néanmoins exclus du dispositif : les contrats couvrant des activités professionnelles, les contrats prévoyance (invalidité, incapacité, décès) et dépendance, les contrats saisonniers (contrats scolaires, contrats chasse) et les contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés.

En conséquence, le CCSF précise que pour les contrats concernés par cette harmonisation des délais de résiliation, les obligations d’information visées par la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005, dite loi Chatel, ne seront plus obligatoires. En revanche, il incite les parties prenantes à rappeler aux assurés, dans l’avis d’échéance annuelle, la possibilité de résilier le contrat d’assurance à tout moment.

2/ L’extension du délai de renonciation des contrats affinitaires

L’assurance affinitaire est définie par l’article L. 112-10 du code des assurances comme étant un contrat souscrit à des fins non professionnelles, et « constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ».

Le délai de 14 jours pour renoncer à un contrat affinitaire a été étendu à 30 jours à compter de la souscription du contrat d’assurance. Le CCSF précise qu’en cas de période de gratuité, le délai de renonciation court à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. Par ailleurs, le droit de renonciation peut désormais s’appliquer sans condition de doublon de garantie.

L’extension du délai de renonciation ne s’applique pas aux contrats annulation ou voyage, ainsi qu’aux garanties d’une durée inférieure à un mois.

Pour plus d’informations sur cet avis du CCSF, nous vous invitons à consulter notre analyse du 25 mai 2022 sur le sujet.