Des conséquences de la déclaration d’un sinistre en dommages-ouvrage au-delà du délai décennal

L’assureur peut être fondé à opposer un refus de garantie à son assuré dès lors que celui-ci, ayant déclaré un sinistre au-delà du délai décennal, a privé l’assureur d’exercer un recours subrogatoire à l’encontre du constructeur responsable et de son assureur.

Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt de la troisième chambre civile en date du 8 Février 2018 (n°17-10010).

En l’espèce, afin d’assurer les travaux d'extension d'un bâtiment de stockage, une société, crédit-preneur, souscrit une police dommages-ouvrage auprès d’un assureur. La réception des travaux est prononcée le 25 octobre 2001, et le 13 juillet 2011, se plaignant de désordres affectant le dallage de l'extension, l’assuré et son crédit-bailleur déclarent un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui, après expertise, notifie le 13 septembre 2011 un refus de garantie.
Alors que les opérations d'expertise judiciaire étaient en cours, l’assuré et son crédit bailleur adressent deux déclarations de sinistres à l'assureur dommages-ouvrage, les 12 août et 28 août 2013.

Néanmoins, l’assureur notifie quelque temps après un refus de garantie fondé sur le caractère tardif des déclarations effectuées après l'expiration du délai décennal, en raison du fait que celles-ci rendaient la subrogation légale impossible.
 
Confirmant l’arrêt d’appel, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’assuré et de son crédit bailleur en précisant dans son attendu : « qu'ayant retenu exactement que le fait que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs pussent utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispensait pas de respecter l'obligation de diligence que sanctionne l'article L. 121-12 du code des assurances et souverainement qu'elles avaient, par leur retard apporté dans leurs déclarations de sinistre, interdit à l'assureur dommages-ouvrage d'exercer un recours à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs, toute action à leur encontre étant forclose faute de dénonciation des désordres dans le délai décennal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que les demandes des sociétés Dilisco et Natiocrédimurs devaient être rejetées »
 
Il ressort ainsi de cette décision, que même si un assuré peut déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation, il n’est pas moins dispensé de respecter l’obligation de diligence énoncée à l’article L. 121-12 du Code des assurances.
 
Pour rappel, l’article L. 121-12 établit le principe de subrogation de l’assureur dans le droit à recours de l’assuré. Ce principe veut que « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. »

Ainsi, la subrogation légale permet à l’assureur dommages-ouvrage qui a indemnisé son client de se retourner contre l’assureur adverse, désigné par l’attestation Responsabilité civile décennale du professionnel responsable des dommages.
 
En l’espèce, bien qu’ayant déclaré les sinistres dans le délai de deux ans à compter de sa découverte, les deux sociétés de par leur absence de diligence, ont privé leur assureur d’obtenir la suspension du délai de forclusion. En conséquence de quoi, l’assureur fut privé de tout recours à l’égard de l’assureur du responsable des dommages.

La Cour, par cet arrêt, sanctionne les deux sociétés en les privant notamment de l’indemnité qui leur était due au titre du contrat d’assurance.
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