Cour de cassation : le non-respect de la réglementation LCB-FT peut constituer un acte de concurrence déloyale

Dans un arrêt du 23 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un manquement aux obligations de LCB-FT peut être constitutif d’un acte de concurrence déloyale.

L’affaire concernait une entreprise spécialisée dans la distribution en France de cartes bancaires prépayées, assignée en justice par une société concurrente qui invoquait une concurrence déloyale du fait du non-respect par celle-ci de la réglementation bancaire.

En rappelant tout d’abord que le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires, la Cour de cassation a déduit que le fait pour un concurrent de s’en affranchir confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale.

Cette décision, publiée au bulletin, pourrait être transposables à tous les acteurs financiers, y compris les courtiers d’assurances.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2023, 21-21.995, Publié au bulletin