Catastrophes naturelles : publication d’un nouvel arrêté

L’arrêté du 2 août 2023 modifiant l’article A. 125-6-5 du code des assurances est paru au Journal Officiel du 15 août 2023. Dans le prolongement de la loi du 28 décembre 2021 réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, cet arrêté vient compléter les textes précédemment publiés (voir ci-dessous) modifiant les montants des franchises applicables aux particuliers et aux professionnels à compter du 1er janvier 2024.

Pour rappel, l’objectif de la réforme des catastrophes naturelles est de garantir une plus grande transparence dans les procédures, un meilleur accompagnement des communes et des sinistrés et d’améliorer l’indemnisation des victimes. Deux textes ont précédemment été publiés :

• Décret d’application du 30 décembre 2022  (entrée en vigueur des dispositions depuis le 1er janvier 2023, sauf pour celles relatives aux frais de relogement d’urgence et aux franchises, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024).
• Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 du code des assurances.