Bercy prépare la réforme de « l’accompagnement du courtage »

Auto-régulation du courtage d’assurance, plan d’épargne retraite uniformisé de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), libre prestation de services et assurance construction, plusieurs dossiers relatifs à l’assurance attendent sur le bureau du ministre de l’Economie et des Finances.

Selon un haut fonctionnaire de Bercy, si la réforme de l’auto-régulation du courtage a été écartée par le Conseil constitutionnel comme un cavalier législatif, autrement dit parce que ces mesures n’avaient pas de lien avec l’objet du projet de loi Pacte, cet ‘’obstacle’’ n’est pas une remise en cause de la réforme sur le fond. Il s’agit de déterminer un véhicule législatif pour ce que Bercy qualifie de « réforme de l’accompagnement du courtage » et qui touchera les quelque 29 000 courtiers en assurances de l’Hexagone, ainsi que les 13 000 courtiers en crédit, également courtiers en assurances. Le principe est d’instaurer un cadre unique car, si les pratiques du courtage évoluent, la réglementation doit, elle aussi, s’adapter. La volonté du ministère est de préserver le courtage de proximité. La création d’une agence d’Etat ayant vocation à déclencher des contrôles suite à la remontée de situations  spécifiques ou d’informations vis-à-vis d’un courtier est une possibilité mais l’adhésion à une association représentative de la profession a la préférence de Bercy, à la condition que l’on puisse adhérer à plusieurs d’entre elles. Avec l’appui de l’Orias (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance), le rôle de l’association sera de vérifier que les critères à respecter sont bien remplis par le courtier et de s’assurer que les pratiques commerciales sont satisfaisantes.

Concernant la loi Pacte, « nous avons décidé de refondre le dispositif de l’épargne retraite en reprenant le meilleur des caractéristiques des différents produits existant actuellement », indique le haut fonctionnaire du ministère de l’Economie et des Finances. L’objectif est que les textes d’application du nouveau dispositif qui font actuellement l’objet d’une concertation soient publiés fin juillet ou début août en vue d’un lancement des nouveaux produits avant la fin de l’année. Bercy compte à ce que l’offre soit prête du côté des assureurs à partir du 1er octobre. Le nouveau produit auquel un nom sera attribué en septembre sera défiscalisé à l’entrée mais fiscalisé à la sortie, selon des modalités simples afin de ne pas rebuter les épargnants. Le but est de lutter contre la tendance des épargnants à aller vers un produit en raison de sa fiscalité. Cette dernière se rapprocherait de celle de l’assurance vie pour les détenteurs de plus de 70 ans. Il y aurait également la possibilité d’y adjoindre des garanties dépendance. Bercy croit savoir que ce produit devrait séduire un grand nombre de Français au moment de liquider leurs droits à la retraite. Il entraînera la mise au placard des produits retraite Madelin.

A propos des défaillances d’acteurs en LPS de l’assurance construction, Bercy énonce qu’il est trop tôt pour évaluer le nombre de ménages ou d’entreprises qui seront touchés. Pour rappel et concernant l’assurance dommage ouvrage, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) couvre les acteurs en LPS opérant en France depuis le 1er juillet 2018. Il est question de créer une plate-forme de coopération entre les superviseurs des différents pays européens mais la France souhaite aller plus loin. Cela pourrait passer par une révision des règles de la LPS et une amélioration de la supervision : « aujourd’hui, la supervision n’est pas équivalente dans tous les pays. Il faut mettre en place des mécanismes afin qu’elle le devienne », note le haut fonctionnaire de Bercy. C’est le pays d’origine de l’assureur qui doit en assumer les manquements, toujours selon Bercy.

Geneviève Allaire