Avis CCSF : Pour une meilleure lisibilité et comparabilité des contrats d’assurance prévoyance

Le 30 janvier 2024, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un avis, adopté le 16 janvier 2024, sur la lisibilité des contrats prévoyance. Le CCSF avait été missionné, le 4 août 2022, par le ministre de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique afin d’effectuer, en prévoyance, les mêmes travaux que ceux réalisés en santé en termes de lisibilité des garanties et comparabilité des contrats.

Ainsi, le CCSF a travaillé sur l’élaboration d’exemples de remboursement pour des garanties décès (capital décès, rente éducation, frais d’obsèques), incapacité (indemnités journalières) et invalidité (rente d’invalidité) avec indication du montant en euros brut de prélèvements sociaux et avec le détail entre ce qui relève du régime obligatoire de la Sécurité sociale, le cas échéant du maintien de salaire à la charge de l’employeur, et du régime complémentaire du contrat d’assurance. Ces exemples ont été définis dans le cadre de contrats collectifs obligatoires des salariés du secteur privé et dans le cadre des contrats individuels de type Madelin pour des travailleurs non-salariés (TNS).

Ces exemples devront pouvoir être mis à disposition et téléchargeables sur les sites internet des organismes assureurs, pour des contrats standards, au plus tard le 1^er janvier 2025.

Ils ne se substituent à aucun document précontractuel ou contractuel qui doivent toujours être remis en application de la réglementation en vigueur.