19 décembre 2023
Augmentation des montants minimaux de RC professionnelle et de garantie financière dans la DDA
Le 5 décembre 2023, la Commission Européenne a adopté un règlement délégué (non encore publié au Journal Officiel de l’Union Européenne – JOUE), qui modifie la Directive sur la Distribution d’Assurance – DDA en ce qui concerne les montants minimaux pour l’assurance responsabilité civile professionnelle et pour la garantie financière des intermédiaires d’assurance. A cet égard, les montants minimaux prévus par l’article 10 de la DDA doivent être réévalués régulièrement afin de tenir compte de l’indice européen des prix à la consommation.
Le règlement délégué entrera en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au JOUE. Il s’appliquera 6 mois après la date d’entrée en vigueur, ce qui laisse une période transitoire de 6 mois aux Etats membres pour adapter leur législation nationale et permettre aux professionnels concernés (intermédiaires et assureurs) de se mettre en conformité avec les nouveaux montants.
En matière d’assurance RC professionnelle, le montant de base par sinistre sera désormais de 1 564 610 euros par sinistre, contre 1 300 380 euros dans la version actuelle de DDA (+ 264 230 euros). Le montant minimum annuel de l’assurance augmentera de 1 924 560 euros à 2 315 610 euros (+ 391 050 euros).
S’agissant de la garantie financière, le montant minimal passe de 19 480 euros à 23 480 euros (+ 3970 euros).
| DDA 2016 | DDA révisée 2023/2024 | Code des assurances | |
| RC pro par sinistre | 1 300 380 € | 1 564 610 € | 1 500 000 € |
| RC pro par an | 1 924 560 € | 2 315 610 € | 2 000 000 € |
| Garantie financière | 19 480 € | 23 480 € | 115 000 € |
Le règlement délégué est désormais soumis pour 3 mois à l’examen par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne avant d’être publié au JOUE.
Il convient de relever que cette hausse des montants minimaux ne devrait pas avoir une grande incidence sur le territoire français, au regard des minimum obligatoires déjà prévus par la réglementation française (article A512-4 du code des assurances pour la RC pro ; article A512-5 pour la garantie financière) ; seul l’article relatif à l’assurance RC pro devrait être modifié pour intégrer les nouveaux montants minimaux par sinistre et par an.
Côté marché, la plupart des assureurs constatent une forte augmentation des mises en cause des intermédiaires d’assurance, de sorte que les plafonds de garantie proposés sont de plus en plus importants.