Adoption en 1ère lecture du budget de la Sécu

Le 31 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018. Mesure phare de ce texte, la suppression du régime social des indépendants (RSI) dont la protection sociale sera confiée au régime général fait l'objet de l'article 11.
 

Si le régime social des indépendants sera adossé au régime général à partir du 1er janvier 2018, une période transitoire de deux ans permettra à cette réforme de se mettre en place. Les différentes missions du RSI dont l'assurance maladie fait partie seront donc progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général. Concernant les cotisations, les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles et taux et le recouvrement sera assuré par les Urssaf. Les délégations de gestion disparaîtront à terme. Quant aux systèmes d'informations, ils seront récupérés et unifiés au sein d'un groupement d'intérêt économique (GIE).
 
Les salariés travaillant pour les caisses dédiées aux travailleurs indépendants seront transférés au régime général le 1er janvier 2020 au plus tard. Les conditions de l'intégration des personnels du RSI au sein de celui-ci seront négociées avec les représentants de ces salariés. Par ailleurs, un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants sera créé. Sa mission sera triple et consistera à gérer et à piloter la retraite complémentaire des indépendants, ainsi que le régime invalidité-décès, et à suivre les commissions de l'action sociale. Un comité de surveillance sera chargé de valider chacune des étapes du déploiement de la réforme tout au long de la phase transitoire de deux ans.
 
Tous les indépendants ne seront pas logés à la même enseigne : si certains comme les micro-entrepreneurs seront raccrochés au régime général dès le 1er janvier 2018, d'autres comme les géologues, les psychologues ou les psychothérapeutes le rejoindront plus tardivement.
 
Cette réforme sera précisée par de nombreux décrets. L'article 11 de ce PLFSS 2018 étant conséquent et y prenant une large place, on peut toutefois se demander si, en cas de saisine du Conseil Constitutionnel sur ces dispositions à l'issue de l'examen par les deux chambres, les sages de la rue de Montpensier ne pourraient pas considérer la réorganisation du RSI comme un "cavalier législatif", c'est-à-dire bien trop éloigné du sujet qui nous préoccupe, à savoir le budget de la Sécurité sociale.
 
Par ailleurs, les cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage seront complètement supprimées en 2018, en contrepartie d’une augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Il est indiqué dans le projet de loi que « cette mesure procurera un gain de pouvoir d’achat de 1,45 % de la rémunération brute pour la plus grande majorité des salariés ». Une baisse des cotisations sociales est prévue dans le texte soumis au vote des chambres pour près de 75 % des travailleurs indépendants – ceux qui ont les revenus les plus faibles – afin de compenser cet avantage réservé aux salariés.
 
Au chapitre de la prévention, on notera dans ce PLFSS 2018 l'article 34 dressant la liste des onze vaccins qui seront obligatoires pour les enfants. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'âge, une fois l'avis de la Haute Autorité de santé recueilli.
 
Enfin, est reportée au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du règlement arbitral pris pour le plafonnement des dépassements sur les soins prothétiques dentaires. Ce règlement résulte du désaccord qui s'était manifesté entre la précédente ministre de la santé, Marisol Touraine, et les syndicats de dentistes lors de la renégociation de leur convention, au début de l'année.
 
Le PLFSS 2018 sera examiné en commission au Sénat à partir du 08 novembre 2017 puis les sénateurs débattront de ce texte. Pour l'heure, rien n'est donc définitif.