Les versements effectués par des indépendants dans des Produits Paneuropéen d’épargne retraite individuelle (PEPP) sont déductibles

Le règlement UE 2019/128 du 20 juin 2019 a instauré le produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle (PEPP), produit facultatif, il permet aux ressortissants de l’Union européenne d’épargner dans un produit unique, même s’ils déménagent dans un autre État membre.

La loi DDADUE du 9 mars 2023 a intégré ces dispositions en droit français ; sur le plan fiscal, l’article 3 de cette loi soumet le sous compte français du PEPP aux mêmes règles que le plan d’épargne retraite individuelle (PERIN). Ainsi, sauf option contraire, les versements réalisés dans un sous-compte français de PEPP sont déductibles, dans la même limite de plafonds que ceux qui existent pour le PERIN, du revenu imposable des titulaires de BIC ou de BNC (CGI art. 154 bis modifié) et des titulaires de BA (CGI art. 154 bis-0 A modifié).

En l’absence de disposition spécifique, ces dispositions sont applicables depuis le 11 mars 2023.