Transfert de contrat « article 83 » vers un PER

Dans une étude de cas de juin 2023, le Médiateur de l’assurance s’est prononcé sur le transfert d’un contrat « article 83 » vers un PER lorsque l’assuré a déjà procédé à la liquidation de sa retraite de base.

En l’espèce, un assuré ayant adhéré à un contrat dit « article 83 » souhaitait procéder au transfert de ce contrat vers un PER (Plan d’Epargne Retraite). L’assureur a refusé ce transfert au motif que l’assuré avait liquidé ses droits à la retraite de base, ce qui rendait le transfert impossible, dans la mesure où les droits de l’assuré n’étaient plus en cours de constitution.

A ce titre, on peut distinguer deux phases de la vie d’un contrat retraite : une phase de constitution durant laquelle l’épargne se forme par le versement des cotisations et une phase de restitution qui débute lorsque le contrat est liquidé. En principe, le transfert du contrat n’est possible que durant la première, soit la phase de constitution.

Le médiateur s’est fondé sur les trois conditions permettant le transfert d’un contrat d’épargne retraite prévues par le code des assurances (articles L. 132-23, et D. 132-6 à D. 132-9 du code des assurances) :

1. L’assuré n’est plus tenu d’adhérer au contrat initial ;
2. Le contrat d’accueil est un contrat de même nature que le contrat transféré ;
3. Les droits individuels de l’assuré sont en cours de constitution au jour de la demande de transfert.

En l’espèce, le médiateur a relevé que les trois conditions cumulatives nécessaires au transfert étaient réunies, obligeant de facto l’assureur à procéder au transfert du contrat « article 83 » vers le PER. En effet, s’agissant de la troisième condition, il retient que « le contrat est toujours considéré « en phase de constitution », postérieurement à la liquidation des droits à la retraite de base, tant que le contrat article 83 n’est pas lui-même liquidé. ».

Il convient donc de retenir que la liquidation des droits à la retraite de base n’empêche pas nécessairement le transfert d’un contrat article 83 vers un PER.