Selon le fonds-CMU-C, le bilan de la réforme ACS est positif

Réformée en 2015, une décennie après sa mise en place, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) est de plus en plus utilisée. Fin octobre, le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU-C) a publié un rapport sur ce dispositif et dresse un bilan positif de la réforme.
 

Selon ce rapport, le taux de recours à l’ACS est très variable d’un département à l’autre, passant de 47 % à 91 %. Le Fonds-CMU-C a constaté le taux de recours généralement le plus faible dans les départements où la densité de population générale est importante, notamment en Île-de-France et dans les Bouches-du-Rhône. A l’inverse, il est globalement le plus élevé dans des départements ruraux à faible densité, et en particulier à l’Ouest et au centre de la France. Les départements d’Outremer se caractérisent par une plus forte densité des bénéficiaires d’attestations ACS que ceux de la métropole.
 
Quant à l’âge moyen des utilisateurs de l’aide sur les contrats ACS, il est de 43 ans et les femmes représentent 55 % de la population faisant appel à ce dispositif. Depuis juillet 2016, le taux d’utilisation des attestations est stable et  se situe autour de 76 %.  On notera que les 60 ans et plus sont surreprésentés chez les bénéficiaires de l’ACS (+ 8 % par rapport à la population générale)  alors que les 16 à 49 ans sont sous-représentés (- 10,2 % par rapport à la population générale).
 
Toujours selon ce rapport, les bénéficiaires de l’ACS contribuent directement pour 6 % au financement de leurs dépenses de santé, la participation de l’assurance maladie obligatoire s’établissant à 60 % et celle de l’assurance complémentaire à 34 %.  Pour certains postes comme les prothèses dentaires, ils financent entre un tiers et deux-tiers de ces dépenses, en fonction du niveau de garanties souscrit. Le recours aux soins est faible pour les postes les moins bien couverts par l’Assurance maladie (sans tenir compte des personnes en affection longue durée).
 
Résultats techniques défavorables aux organismes complémentaires
En 2015, le gouvernement avait introduit une mise en concurrence afin de sélectionner des offres de complémentaire santé pour ce dispositif sur la base de trois contrats types : un contrat A (entrée de gamme), un contrat B (intermédiaire), un contrat C (niveau supérieur). Onze organismes complémentaires d’assurance maladie avaient été retenus. Les auteurs du rapport considèrent que « la réforme a conduit à une amélioration significative du niveau de garantie des contrats souscrits et ce, alors même que leurs prix ont baissé ».
 
Mais le fonds CMU-C indique que « pour les organismes complémentaires, l’équilibre technique des contrats ACS, mesuré par le ratio prestations / cotisations, n’est pas totalement assuré. À fin 2016, les contrats ACS ressortent globalement en léger déséquilibre en raison du déséquilibre du contrat C. Toutefois, l’équilibre définitif des contrats ACS dépendra de la consommation des provisions pour charges de prestations inscrites dans les comptes des OC à fin 2016 pour tenir compte des soins non encore facturés ». Ainsi, le rapport prestations / cotisations du contrat le plus souscrit, le C (niveau supérieur), a une valeur moyenne de 106,5 % pour 2016 et ce rapport est de 102,3 % en moyenne pour l’ensemble des trois contrats. Si de tels résultats techniques venaient à se confirmer, la situation ne pourra perdurer du point de vue des organismes assureurs.