Résilier sa complémentaire santé à tout moment sera bientôt possible

La loi sur la résiliation infra-annuelle a été adoptée le 4 juillet et entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre. Un décret viendra en préciser la date exacte. Après la loi Hamon, effective depuis début 2015 en assurances de biens, la résiliation à tout moment va s’étendre à l’assurance de personnes.

D’ici peu, les assurés en complémentaire santé auront la possibilité de résilier leur contrat un an après la première souscription, sans frais ni pénalités. La résiliation prendra effet un mois après que l’assuré l’ait notifiée à son assureur. Ce droit devra être mentionné dans les contrats et devra être rappelé sur les avis d’échéances des primes ou cotisations. L’assureur au sens large (entreprises relevant du Code de l’assurance, du Code de la Sécurité sociale et du Code de la mutualité)  sera tenu de rembourser l’assuré dans les trente jours après réception de la résiliation pour la période où le risque est couvert et à laquelle il n’a pas fait appel. Si l’assureur en vient à dépasser ce délai, il devra acquitter des intérêts au taux légal. Il lui faudra donc agir vite. Lors d’un changement de complémentaire santé, le nouvel assureur sera chargé d’effectuer les formalités de résiliation auprès du précédent. Les organismes doivent vérifier qu’il n’y a pas d’interruption de couverture pour l’assuré. Un décret viendra préciser les modalités et conditions de la prise en charge de la résiliation.

Concernant les contrats collectifs souscrits par les entreprises, le droit de résiliation infra-annuelle ne sera pas ouvert en collective obligatoire mais il le sera pour les contrats à adhésion facultative. Cette possibilité pourrait complexifier le pilotage de ces régimes. Il faudra voir si les souscripteurs de contrats facultatifs vont plus fréquemment changer d’opérateur en raison de cette souplesse ou si le recours à ce droit ne modifiera qu’à la marge les comportements des employeurs. Changer de contrat collectif est une procédure assez complexe. Il n’est pas sûr que la résiliation infra-annuelle change grand-chose dans cette situation. Pour ce qui est de la résiliation d’un contrat collectif par l’assureur, les conditions ne changent pas. Une lettre recommandée doit être envoyée au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.
Autre mesure de ce projet de loi, l’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire) devra s’assurer que les organismes complémentaires donnent accès pour leurs assurés aux informations relatives à leurs droits et garanties et ceci, dès que la loi entrera en vigueur, et permettent aux établissements et professionnels de santé d’y accéder.

En revanche, la disposition qui visait à interdire les remboursements différenciés des soins réalisés par les réseaux des complémentaires santé ou en cas d’achat de biens médicaux par l’intermédiaire de ces réseaux n’a pas été maintenue dans la version finalisée du texte.

Enfin, chaque organisme complémentaire devra communiquer, avant la souscription du contrat puis chaque année, à tous ses assurés et pour les garanties santé, le montant total versé au titre des frais de santé, le montant total des cotisations ou primes hors taxes perçues, ainsi que le montant et la composition de ses frais de gestion et d’acquisition.

Geneviève Allaire