Résiliation infra-annuelle des contrats santé : le gouvernement persiste

Enregistrée à l’Assemblée nationale le 6 février, la proposition de loi « relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » qui permettrait une résiliation à tout moment va être examinée selon la procédure accélérée.

Elle sera discutée en séance publique les 27 et 28 mars prochains.

A l’unisson, les professionnels de la complémentaire santé ont pourtant fait part au gouvernement de leur désapprobation quant à ce changement. Ainsi, la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), par la voix de Thiery Beaudet, son président, a indiqué que « si l’objectif est de baisser les frais de gestion, c’est une fausse bonne idée parce que cette mesure va, au contraire, les augmenter quasi automatiquement, au moins dans un premier temps » et que « cette mesure peut même constituer un obstacle à la nécessaire transformation du système de santé et à la régulation des dépenses de santé ».

Même son de cloche à la CFDT : « le changement régulier de complémentaire santé entraînerait une hausse des frais de gestion et, donc, des tarifs. De plus, cela donnerait un avantage concurrentiel aux propositions les moins disantes sur les plans de la prévention et de la solidarité. Ce sont donc les usagers les plus fragiles qui seraient pénalisés ».