Réforme de la CMU-C et de l’ACS : le coup de colère de la Mutualité Française

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a fusionné la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). Le nouveau dispositif prendra effet le 1er novembre. Les conditions imposées par le gouvernement heurtent la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF). En voici les raisons.

Si la FNMF était favorable à cette réforme à l’origine parce qu’elle « avait l’ambition d’une simplification des dispositifs et d’une baisse du renoncement aux soins », l’organisation représentative de la mutualité estime qu’avec la concrétisation de la mise en œuvre de la réforme, « un mécanisme très différent se dessine » et que « le gouvernement fait […] le choix d’écarter les mutuelles en ne finançant pas à un niveau raisonnable la mise en œuvre ». La dotation pour le nouveau dispositif a été fixée à 120 M € pour 2022, un montant très insuffisant pour la FNMF qui estime que 100 M€ supplémentaires seraient nécessaires pour améliorer le taux de recours au dispositif.

En conséquence, la Mutualité Française considère que les conditions ne sont pas réunies pour permettre d’accompagner les bénéficiaires du dispositif avec une qualité de service équivalente à celle apportée à l’ensemble des assurés en complémentaire santé. De plus, les mutuelles qui seraient prêtes à gérer ces contrats risquent, toujours selon la FNMF, d’avoir à faire face à des déficits du fait de l’insuffisance des fonds accordés par le gouvernement. La rémunération prévue pour les organismes gestionnaires devrait être de 20 € par an et par contrat lorsque les bénéficiaires acquitteront une contribution et de 0 € lorsque ceux-ci ne paieront pas de cotisations (bénéficiaires de la CMU-C actuelle).

Or, les mutuelles se doivent d’être en équilibre financier et même de constituer des réserves, conformément aux exigences de Solvabilité 2. A ce jour, la gestion des contrats ACS dans les mutuelles mobilise 500 emplois. A l’égard du dispositif, la FNMF se demande donc si le gouvernement ne vise pas une délocalisation dans un pays où la main d’œuvre est meilleure marché qu’en France.

Selon le Président de la Mutualité Française, Thierry Beaudet, « Le Président de la République martèle que la clé de la lutte contre la pauvreté réside dans l’accompagnement, et nous partageons cette analyse. Or, la constitution du dossier et le suivi du bénéficiaire nécessitent en moyenne 20 contacts par an, dont le coût est évidemment largement supérieur à 20 € par an. On leur refuse donc, dans les faits, le droit à l’accompagnement ». En conséquence, la Mutualité Française annonce refuser de faire financer le futur dispositif unifié de l’ACS et de la CMU-C par les autres adhérents des mutuelles et, en particulier les seniors dont les tarifs de ces assurances sont plus élevés. Et ceci d’autant qu’ils acquittent d’ores et déjà, via leurs cotisations, une taxe de 14 % servant à financer le fonds CMUC. Il en résulte que « le conseil d’administration de la Mutualité Française […] demande […] à ses mutuelles adhérentes de ne pas s’engager dans le dispositif tel qu’il est proposé par la ministre à ce jour ».

Selon le Fonds CMU-C, le nombre de personnes protégées par un contrat ACS s’établissait à 1,24 million en juin 2018 et celui des bénéficiaires de la CMU-C était de 5,61 millions fin juillet 2018.