Quel accès au nouveau fichier santé national pour les complémentaires ?

Les données de santé des 67 millions de Français sont désormais regroupées dans le Système national des données de santé (SNDS), comme il en avait été décidé par la loi de modernisation de notre système de santé. Il faut cependant faire partie des happy few ou montrer ‘’patte blanche’’ pour accéder à ces informations inédites.
 

Depuis le 10 avril 2017, ont un accès permanent à ce fichier certaines entités publiques en fonction de leur mission (Direction générale de la santé, Agences régionales de santé, Institut national du Cancer,…). Sous réserve d’une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l’accès au fichier « SNDS » sera bientôt possible à des organismes privés pour des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public dans le domaine de la santé. Les informations contenues dans le fichier national ne doivent cependant être utilisées ni pour promouvoir des produits de santé, ni pour moduler des contrats d’assurance.

Pour les complémentaires santé, accéder à de telles informations peut être un apport dans le pilotage des risques et en prévention. Ces organismes pourront en bénéficier mais « devront, soit passer par un bureau d’études ou un organisme de recherche indépendant, soit démontrer que les modalités techniques d’accès ne permettent en aucun cas d’utiliser le SNDS pour des finalités interdites identifiées dans la loi », notifie un communiqué de presse du ministère des Affaires sociales et de la Santé.

Unique en Europe, voire au monde
Le SNDS rassemble les informations issues de plusieurs bases de données, notamment celles de la base SNIIRAM de l’Assurance maladie et celles de la base PMSI compilant les données des établissements de santé. A terme, il est prévu que des données provenant des complémentaires santé soient aussi intégrées au fichier national.

Le SNDS ne contient pas de données qui pourraient permettre d’identifier directement les personnes (nom, prénom, numéro de Sécurité sociale,…). Le type de contrat complémentaire souscrit par un assuré et les caractéristiques de sa prise en charge par la complémentaire santé sont susceptibles d’apparaître. Toute personne qui ne souhaite pas voir ses données servir à des fins de recherche peut exercer son droit d’opposition mais ne peut s’opposer au traitement des données pour des missions de l’Etat ou publiques.
Par l’ampleur des informations rassemblées, le SNDS est unique en Europe, voire peut-être même au monde.
 

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