Protection sociale des indépendants : les réformes ont-elles du sens ?

Avec la réforme du Régime social des Indépendants (RSI) et celle de la Cipav (principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales), prévues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018, sans oublier celle à venir de l’extension de l’assurance chômage aux non salariés, les tournants pris par le gouvernement seront-ils à la hauteur des enjeux ? L’Institut de la Protection Sociale a livré sa position lors d’un récent point presse.
 

« Telle que prévue dans l’article 11 du PLFSS 2018, la réforme du RSI pourrait être requalifiée par le Conseil constitutionnel. Ce serait certes un coup de tonnerre mais l’occasion serait donnée de repenser la réforme à l’aune des besoins réels de protection sociale des entrepreneurs », analyse Bruno Chrétien, Président de l’Institut de la Protection Sociale (IPS). A son avis, adopter la réforme du RSI en l’état serait revenir à une organisation qui avait cours dans les années 70 à travers l’intervention de plusieurs acteurs (CPAM, Carsat, Urssaf, …) : « au lieu d’envisager de tout regrouper, comme cela s’est fait pour la Mutualité Sociale Agricole (MSA), on a imaginé un système mixte, sans qu’il y ait de justification. » Une période transitoire de deux ans est prévue, l’organisation définitive devant être déployée le 31 décembre 2019. Les cotisations des travailleurs indépendants ne seront pas alignées sur celles des salariés car, si tel était le cas, elles subiraient une augmentation de l’ordre de 30 %, ce à quoi sont opposés les non salariés.

Les cotisations des professionnels libéraux en question
L’article 11 du PLFSS 2018 organise également le transfert au régime général de la majeure partie des professionnels libéraux affiliés comme cotisants à la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales), soit 90 % de ses effectifs qui auraient vu leurs cotisations augmenter fortement. Pour y pallier, un amendement gouvernemental garantit que leur affiliation au régime général ne se traduira pas par une hausse des cotisations retraite.

A propos de la réforme ayant pour objet de garantir les indépendants, les professions libérales et les indépendants contre la perte d’emploi, il s’agit d’encourager chacun, quel que soit son statut, à créer une entreprise ou à changer de vie professionnelle en offrant en contrepartie un filet de sécurité.  Cette promesse pose de nombreuses questions : qui sera concerné par cette extension ? Quelles seraient les probabilités d’abus du système ? Qui la financera et quel en sera le coût ?
 
Au préalable, on estime à 14 Md€ le montant nécessaire la première année puis il faudrait 3 Md€ par an. Selon Bruno Chrétien, « pour les activités à très faibles revenus et précarisées, l’idée a du sens à la condition de déterminer le point d’équilibre entre indemnisation et incitation au travail. En revanche, pour les activités installées et qui tournent bien, la demande est loin d’être évidente ».  Sur ce point, il renvoie à la faible adhésion des indépendants, libéraux et entrepreneurs aux contrats d’assurance chômage proposés par le secteur privé et notamment celui de la GSC.