Plus de souplesse pour l’épargne retraite avec la loi Pacte

La loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 23 mai. Parmi d’autres mesures, elle vise à  rendre plus attractive l’épargne retraite. Un nouveau produit, le PER, a été créé. On peut y transférer des sommes depuis une assurance vie.

A l’issue de la lecture définitive de la loi Pacte, le 11 avril, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances a indiqué qu’« il fallait s’attaquer à l’épargne salariale qui est un maquis dans lequel les salariés ne s’y retrouvent pas ». Un nouveau plan d’épargne retraite (PER), produit se voulant plus souple que ceux existant actuellement et composé de trois compartiments (collectif, collectif ciblé et individuel), a été créé. Olivier Grenon-Andrieu, président d’Equance, société de conseil en gestion privée, estime que « la création de ce PER doit être accueilli très favorablement dans le sens où il traduit la volonté des pouvoirs publics de développer des produits de capitalisation à long terme qui soient le plus optimum possibles. Reste maintenant à savoir quelle sera la structure technique de ces nouveaux plans d’épargne ». Des décrets d’application viendront préciser ce point. On peut transférer sur un PER des sommes qui étaient placées sur une assurance vie à la condition d’être titulaire du contrat depuis plus de huit ans, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Le transfert doit cependant avoir lieu avant le 1er janvier 2023.

En matière d’épargne retraite, l’épargnant aura droit à une déduction de ses revenus imposables des versements volontaires sur un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif), un Perp (plan d’épargne retraite populaire), un article 83 ou un PERE (plan d’épargne retraite entreprise), dans les limites des plafonds existants. La sortie en capital sera autorisée pour l’épargne constituée de versements volontaires ou issue de l’épargne salariale. Les épargnants pourront plus facilement changer de prestataires en cours de vie du produit. L’épargne retraite représente actuellement 220 Mrds € d’encours total en France. Le gouvernement espère atteindre 300 Mrds € d’encours d’ici quatre ans sur ces produits grâce à ces assouplissements.

La loi Pacte permet aussi de passer d’un contrat d’assurance vie à un autre (fonds euros vers des unités de compte, par exemple) tout en conservant le même porteur de risque. La transparence sur les frais et les rendements appliqués par les assureurs sur les contrats d’assurance vie a été renforcée. Le taux de rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices, y compris pour les contrats qui ne sont plus commercialisés, devront être publiés par les assureurs sur leur site Internet dans un délai maximal de 90 jours suivant le 31 décembre de l’année de revalorisation et ces informations devront restées accessibles cinq ans a minima.

Une plus grande transparence est imposée quant aux frais prélevés sur les assurances vie en unités de compte, avec l’obligation d’indiquer la performance brute de frais, la performance nette et l’ensemble des commissions prélevées. Selon Olivier Grenon-Andrieu, président d’Equance, société de conseil en gestion privée, « l’objectif est de donner aux épargnants une meilleure lisibilité sur les frais qui impactent les rendements bruts de leur contrat. Toutefois, le risque est grand d’introduire encore plus de complexité auprès d’épargnants qui croulent déjà sous une masse conséquence d’informations et de données concernant leur placement financier ».

Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.