Mise en œuvre du 100 % Santé en individuel et collectif

Dans une circulaire publiée le 29 mai*, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) précise les modalités que doivent respecter les contrats de complémentaire santé afin de bénéficier des aides fiscales et sociales accordées aux contrats responsables dans le cadre de la réforme du 100 % Santé.

Ce document fait suite au décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 qui adaptait les obligations des contrats responsables en vue de l’entrée en vigueur de cette réforme. Entre autres, la circulaire détaille l’entrée en application de la nouvelle réglementation selon le type de contrat (individuel ou collectif). De manière générale, les dispositions entreront en vigueur pour l’optique et une partie des soins dentaires le 1er janvier 2020 et, un an plus tard, pour le reste des soins dentaires et les audioprothèses. Toutefois, certaines situations spécifiques – en particulier vis-à-vis des contrats collectifs lorsqu’il y a des délais inhérents aux accords de branche – sont prévues dans cette circulaire quant à l’entrée en vigueur du 100 % Santé.

* Instruction n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales