Mercer évalue les impacts financiers du ‘’100 % Santé’’

Mercer, spécialiste de l’assurance santé et de la prévoyance, a procédé à une évaluation des impacts financiers du projet ‘’100 % Santé’’ (ex Rac Zéro), mesure intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019, actuellement en cours de discussions au Parlement.

En ayant écarté celui d’une augmentation des cotisations de complémentaire santé, le gouvernement compte agir sur trois paramètres afin de mettre en place cette réforme : les négociations tarifaires avec les professionnels de santé, la hausse des bases de remboursement de la Sécurité sociale et la révision des règles du contrat responsable pour les complémentaires santé. « Néanmoins, force est de constater que l’impact sur les cotisations n’est pas neutre pour tous les contrats. En effet, pour les contrats ‘’entrée de gamme’’, la hausse de cotisation est mécanique avec l’augmentation des bases de remboursement et la prise en charge du ‘’100 % Santé’’ », est-il noté dans l’étude de Mercer. Le courtier note également que ce nouveau dispositif rendra les garanties santé encore moins lisibles, alors qu’elles le sont déjà si peu actuellement. Mais le gouvernement a demandé aux complémentaires de réfléchir à une simplification des grilles de garanties pour en faciliter la compréhension par les assurés.

Tel que fonctionnerait le dispositif à ce stade en optique (mais cela peut changer étant donné que le PLFSS ne devrait être finalisé qu’en décembre), il en résulterait une hausse de + 0,2 % sur les cotisations des couvertures entrée de gamme. En revanche, les contrats responsables ne pourraient plus rembourser les montures que de 100 € au maximum à partir de 2020 (contre 150 € à ce jour), ce qui pourrait faire baisser les cotisations des contrats ‘’haut de gamme’’ de – 1,3 %.  Ces parts de cotisations pourraient cependant être versées sur les surcomplémentaires qui compenseraient ainsi le manque ‘’à rembourser’’ des complémentaires.

Mercer estime qu’à cause de la hausse des bases de remboursement, les garanties dentaires des contrats entrées de gamme pourraient être revues à la hausse de + 3,9 % tandis que celles des contrats ‘’haut de gamme’’ (c’est-à-dire supérieures à 400 % de la base de remboursement) subiraient une hausse limitée, de + 0,2 % sur les cotisations. Concernant les audioprothèses, ce risque touchant peu les actifs, la hausse du coût serait de + 0,7 % si la garantie audioprothèse est déjà effective par le contrat.

En outre, il reviendra aux courtiers d’adapter les garanties et de revoir l’architecture de chaque régime de frais de santé et notamment leur articulation avec la surcomplémentaire, ainsi que de faire évoluer les actes juridiques. Les régimes devraient être adaptés à ces nouvelles règles le 1er janvier 2020. Ce qui fait dire à Mercer que « ce délai paraît très court dans la mesure où le décret qui permettra de redéfinir les garanties n’est pas encore paru » et, ceci, d’autant plus « si l’on prend en compte le fait que certaines obligations concernant le ‘’ 100 % Santé’’ ne seront applicables qu’en 2021 ». Côté salariés, il sera nécessaire de les informer des changements à venir dans les remboursements.