Les données de santé dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 janvier 2018 ; son objectif est d’adapter les textes français, notamment la loi Informatique et libertés, au RGPD européen, applicable le 25 mai 2018 (lire l'article sur le sujet). L’article 13 du projet de loi est consacré aux données de santé.

Au cours des discussions relatives aux modifications à apporter au projet de loi, la garde des sceaux Nicole Belloubet a soutenu un amendement, qui concerne directement les organismes de complémentaire santé. Cet amendement n° 128 permet aux traitements effectués par les organismes de complémentaire santé, dans le cadre de leurs missions de prise en charge de prestations, d'entrer dans le périmètre des traitements autorisés par dérogation et défini par l'article 9 du RGPD (Lire le texte du RGPD), ainsi que par l'article 53 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (Consulter le texte).
 
L'entrée des organismes de complémentaire santé dans ce périmètre évite à ces derniers d'effectuer toutes les démarches prévues par le chapitre IX de la loi informatique et libertés. En effet, la prise en charge des frais de santé est désormais simplifiée grâce audit amendement. Le régime des complémentaires santé est dès lors aligné sur celui de l'assurance maladie obligatoire.
 
Le projet de loi adopté par l’Assemblée a été transmis au Sénat ; l'adoption définitive de la loi est attendue à la fin du mois de mars 2018.