Les derniers temps des clauses de désignation

Vouées à disparaître en juin 2018 au plus tard, les clauses de désignation en protection sociale complémentaire ont fait l’objet d’une succession de décisions, d’arrêts, d’avis et d’interventions législatives. En mars 2017, elles ont à nouveau occupé le devant de la scène suite à deux arrêts.
 

Entre les décisions du Conseil constitutionnel, les arrêts rendus par la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et la Cour de Justice de l’Union Européenne, un avis de l’Autorité de la Concurrence, une décision du Défenseur des Droits et les interventions législatives, on peut dire que les clauses de désignation auront mobilisé les attentions et accaparé le législateur et les juridictions, ces dernières années.
 
Boulangerie-AG2R La Mondiale : la balle est dans le camp de la Cour d’Appel de Paris
Le 07 mars, deux arrêts ont été rendus par la Cour de Cassation concernant le régime frais de santé de la boulangerie et ont été défavorables à AG2R La Mondiale, l’organisme désigné. Il revient désormais à la Cour d’Appel de Paris de se prononcer sur cette affaire, le groupe de protection sociale ayant saisi cette juridiction.
Suite à la censure par le Conseil Constitutionnel des clauses de désignation intervenues en juin 2013, celles-ci étant soumises à un réexamen tous les cinq ans, les dernières à l’œuvre s’éteindront le 13 juin 2018. On s’en souvient, le Conseil constitutionnel avait mis en avant la méconnaissance de la « liberté contractuelle » et de la « liberté d’entreprendre » pour censurer cette disposition.
 
Recommandations au lieu de désignations
Selon le blog du cabinet d’avocats Vogel & Vogel, les clauses de désignation « aboutissent à un cloisonnement du marché par branche et à un verrouillage au détriment des organismes non sélectionnés ».
A la désignation a été substituée la recommandation qui laisse la liberté de choix à l’entreprise.  Les défenseurs des clauses de désignation arguent que l’obligation, au niveau d’une branche, de s’affilier à un régime, permet la mutualisation la plus large possible d’un risque et remplit un haut degré de solidarité. Ils estiment que si une entreprise ne suit pas la recommandation de la branche et préfère aller chercher un prix plus bas sur le marché, cet effet sera limité dans le temps, un rattrapage des prix intervenant immanquablement dans un second temps.
 
Le prochain ANI en question
Parallèlement à la recommandation, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 a vu apparaître la co-désignation, mécanisme contraignant qui reposait sur le fond la question de la libre concurrence et de la liberté d’entreprendre. Cette mesure a été rejetée par le Conseil Constitutionnel pour un motif formel.
Alors qu’une généralisation de la prévoyance est dans l’air du temps et est susceptible de faire partie du prochain Accord national interprofessionnel, pourrait-t-on voir ressurgir à cette occasion des dispositions qui ne seraient pas sans rappeler les clauses de désignation ?