L’épargne retraite en entreprise avant l’entrée en scène du PER

Véritable photographie de l’épargne retraite avant l’arrivée sur le marché du nouveau dispositif issu de la loi PACTE, la troisième édition de l’étude annuelle de Mercer sur l’épargne retraite et salariale vient d’être publiée.

Dans le panel composant cette étude, 82 % des entreprises se sont dotées d’au moins un dispositif de retraite supplémentaire, soit + 8 % par rapport à l’édition 2018 de l’enquête. Cette évolution rapide tient, selon Mercer, à un « attrait renforcé du PERCO » qui se positionne comme « le régime de retraite supplémentaire préféré des entreprises ». Le PERCO devrait suivre cette lancée puisque, apparemment sensibilisées par les actuelles réformes sur la retraite, 33 % des entreprises non équipées en épargne retraite envisagent de mettre en place un PERCO pour leurs salariés prochainement. Dans les entreprises en détenant déjà un, ce PERCO est alimenté en moyenne à 30 % par les Comptes d’épargne temps ou les jours de congé non pris, à 29 % par des versements volontaires, à 22 % par la participation et à 19 % par l’intéressement. Sur un PERCO, le montant total d’abondement annuel est en moyenne de 1 643 € par an, avec une médiane à 900 €. Le mode de gestion le plus fréquent pour ces produits est la gestion pilotée (60 % des entreprises).

Le Plan d’épargne entreprise (PEE) est détenu par 94 % des entreprises du panel. Rendu obligatoire en 2006, le PEE vise au financement de projets à court ou moyen terme. Dans les entreprises proposant une participation aux bénéfices, c’est le dispositif d’épargne salarial le plus fréquent. Pour ce qui est du Comte épargne temps, 59 % des entreprises interrogées en détiennent un. 72 % d’entre elles ont décidé de le plafonner afin de limiter ses effets sur le budget de l’entreprise et d’encourager les salariés à accumuler les jours non pris sur leur produit de retraite supplémentaire.

Concernant les Plans d’épargne retraite entreprise (PERE), autrement appelés articles 83, le taux d’équipement des entreprises est de 53 % et se trouve en légère augmentation sur un an (+ 3 %). L’étude estime que « le manque de souplesse et la sortie en rente viagère ont toujours été la cause d’une adhésion difficile des bénéficiaires. Par la plus grande flexibilité qu’elle permettra, la loi PACTE devrait entraîner une valorisation plus simple de ce dispositif par l’entreprise ». Lorsqu’il y a un tel régime, il est détenu par l’ensemble du personnel dans 45 % des cas, par les cadres dans 46 % des cas et par les cadres dirigeants dans 9 % des cas. Deux-tiers de ces régimes prévoient une contribution salariée obligatoire.

Plus rares, les régimes à prestations définies ou « articles 39 » sont détenus par 12 % des entreprises. Parmi ceux-ci, 64 % sont fermés aux nouvelles affiliations suite à la directive européenne du 16 avril 2014  visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats. La transformation de ce régime a été actée par l’ordonnance du 3 juillet 2019. 79 % des articles 39 sont réservés aux cadres dirigeants.

Suite à la loi PACTE, 56 % des entreprises interrogées annoncent avoir bien intégré les nouveautés en matière d’épargne retraite et 61 % ont pris la décision de faire évoluer leur régime de retraite supplémentaire vers un PER (plan d’épargne retraite), dispositif instauré par la loi PACTE.

Geneviève Allaire

* Enquête réalisée par Mercer auprès de 120 DRH et dirigeants d’entreprises françaises de toutes les tailles et de tous les secteurs (45 % d’entreprises de services, 36 % d’entreprises industrielles et 19 % d’entreprises du secteur financier) d’avril à juin 2019 à travers un questionnaire en ligne