La résiliation infra-annuelle des complémentaires santé adoptée par le Sénat

Le 2 mai, le projet de loi relatif à la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé a été examiné par le Sénat en séance publique. Les sénateurs ont conservé une disposition introduite en commission sur les réseaux de soins des complémentaires santé.

Le projet de loi donnerait la possibilité aux assurés, particuliers comme entreprises,  de résilier sans frais et à tout moment une complémentaire santé après la première année de souscription du contrat. En collectif, ce droit ne serait pas ouvert à l’adhérent s’il est tenu de souscrire le contrat collectif de son employeur. Afin d’exercer ce droit de résiliation ou de renonciation, il reviendrait au nouvel organisme complémentaire d’effectuer, pour le compte de l’adhérent, les formalités nécessaires. Un décret en Conseil d’Etat devrait déterminer la date d’entrée en vigueur de ce droit, qui devrait être effectif au plus tard le 1er décembre 2020.

Lors de son examen en séance publique au Sénat, le texte a subi des modifications substantielles après son passage devant la Commission des affaires sociales. Cette dernière avait supprimé le droit de résilier à tout moment après la première année de souscription un contrat de complémentaire santé mais les sénateurs ont réintroduit cette possibilité. En revanche, la Commission des affaires sociales avait intégré au texte une nouvelle disposition, visant à interdire les remboursements différenciés lorsque des soins sont réalisés par les réseaux ayant établi une convention avec les complémentaires santé ou en cas d’achat de biens médicaux par l’intermédiaire de ces réseaux. La disposition a été conservée  à cette étape des discussions sur le texte. Ainsi, selon l’article 3 bis AA du projet de loi, « le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes […]  ne peut être modulé en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention avec ces organismes ». Si elle est maintenue, cette disposition entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2020.  
 
Les sénateurs ont également préservé l’obligation qui serait faite aux complémentaires santé de communiquer à leurs assurés, sous forme de pourcentages, le montant total que les organismes versent au titre des frais de santé, le montant total des cotisations ou primes hors taxes perçues, ainsi que le montant et la composition de leurs frais de gestion et d’acquisition.
 
Il revient à la commission mixte paritaire de trouver un compromis entre la version de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Le texte étant examiné en procédure accélérée, il fera l’objet d’une seule lecture devant le Parlement.