La liste des mutuelles substituées s‘allonge

Fin janvier est parue au Journal officiel une décision selon laquelle des mutuelles ou unions de mutuelles ont perdu leur agrément*. Prise par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), cette décision permet de reconnaître le caractère substitué des organismes.

Pas moins de 84 mutuelles ou unions de mutuelles ne sont plus tenues de recevoir l’agrément de l’ACPR pour exercer leur mission puisqu’elles se sont adossées à un autre organisme, selon la décision rendue public le 24 janvier, devenant ainsi des mutuelles substituées.

Par cette reconnaissance, les mutuelles ou les unions de mutuelles ayant signé une convention de substitution avec une autre mutuelle ou union de mutuelles sont autorisées à transférer partiellement ou totalement les risques qu’elles couvrent. Toutefois, les entités substituées demeurent autonomes au plan juridique et traitent toujours directement avec leurs adhérents. Comme le stipule l’article L 211-5 du Code de la mutualité, « lorsqu'une mutuelle ou une union conclut une convention de substitution et obtient l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci constate, par décision publiée au Journal officiel, la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle ou de l'union substituée. La décision précise que la mutuelle ou l'union substituée est dispensée d'agrément ». Les organismes acceptant de se substituer doivent informer le superviseur national de leur projet au plus tard trois mois avant la conclusion de la convention de substitution.

Parmi les organismes ayant perdu leur agrément sont listés des mutuelles étudiantes (Smerra Mutuelle étudiante à Lyon, la Mutuelle des Etudiants à Paris), des mutuelles d’entreprise (Mutuelle d’entreprise Facom, Mutuelle du personnel Fleury-Michon, Mutuelle interentreprises Eram, Mutuelle GoodYear Dunlop Tires, Mutuelle Dassault Aviation Biarritz, Mutuelle du personnel de l’Agence France Presse, etc.). On y trouve également des mutuelles interprofessionnelles (Mutuelle nationale des sapeurs pompiers de France, Mutuelle du personnel des ports du Détroit à Calais, Mutuelle familiale des cheminots de France, etc.) ou régionales (Lou Clapas l’Aveyronnaise, la Vendarguoise, la Mutuelle de Bagneaux, etc.).

Au 31 décembre 2014, on comptait 550 organismes régis par le Code de la mutualité dont 179 étaient des mutuelles substituées, soit 32,55 %. La substitution pouvant être un premier pas vers le rapprochement de deux organismes, il convient de rappeler que, depuis le milieu des années 1990, le nombre de mutuelles a été divisé par quatre en quinze, selon la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques). Si l’on comptait 1 158 mutuelles en 2006, il n’y en avait plus que 446 dix ans plus tard. 

* Décision no 2019-C-04 du 24 janvier 2019 portant caducité des agréments de plusieurs mutuelles ou unions de mutuelles