L’épargne salariale ne convainc pas les branches professionnelles

En matière de protection sociale complémentaire des branches professionnelles, l’épargne salariale, le rapprochement des branches professionnelles, ainsi que l’instauration des garanties relatives au degré élevé de solidarité font l’actualité. Le point avec Jérôme Bonizec, Directeur général du spécialiste de la protection sociale des branches Adéis.
 

Concernant l’épargne salariale, la loi du 06/08/2015 impose aux partenaires sociaux de la branche de négocier la mise en place ou la prolongation d’un accord participation/intéressement avant fin 2017 afin d’encourager les petites entreprises à équiper leurs salariés d’un tel dispositif. Selon le constat établi par Adéis, la grande majorité des branches n’a pas mis en place une épargne salariale, le dispositif étant facultatif pour l’entreprise et la loi n’ayant pas fixé de sanction si les branches ne négocient pas.

En santé et prévoyance, seulement huit appels à concurrence ont été lancés en 2016 au plan national, essentiellement pour des renouvellements de régimes de branche. Lors d’un appel à concurrence, les informations statistiques du régime et les comptes techniques étant communiqués, « cela favorise l’émergence d’offres concurrentes à celles du régime de branche recommandé », estime Jérôme Bonizec. En revanche, les partenaires sociaux sont plus enclins à la labellisation, sous la forme d’un appel d’offres restreint puis d’un accord de gré à gré.

Le rapprochement des branches en question
Autre actualité : le rapprochement des branches professionnelles. Les branches de petite taille ont commencé à se rapprocher et celles de taille moyenne entament les discussions. Celles de moins de 5 000 salariés devront avoir opéré leur rapprochement d’ici fin 2018, sans que l’on sache s’il y aura des pénalités au cas où le délai ne serait pas tenu. « Les rapprochements de branches vont ouvrir les discussions sur l’harmonisation des régimes de protection sociale et pousser vers des renégociations de gré à gré. A mon avis, cela engendrera plus de labellisations que d’appels d’offres », anticipe Jérôme Bonizec.

En cas de recommandations d’organismes assureurs par la branche pour les entreprises, la loi a imposé l’obligation de constituer un fonds alimenté avec un minimum de 2 % des cotisations des régimes prévoyance et santé. Ces enveloppes sont destinées à financer des prestations ayant un « degré élevé de solidarité ». Selon Jérôme Bonizec, « le rôle des branches professionnelles se prête bien au sujet du degré élevé de solidarité pour faciliter l’accessibilité de ces actions négociées avant tout dans l’intérêt des TPE-PME, ces dernières ne pouvant pas facilement organiser à leur niveau des politiques de prévention et de solidarité ». Se pose néanmoins la question de savoir qui pourrait collecter ces fonds, les coûts réels de la collecte étant très élevés par rapport aux enveloppes. « L’outil idéal serait les organismes paritaires collecteurs agréés mais leur devenir est en question », ajoute le Directeur général d’Adéis.