Fichier des véhicules assurés (FVA) : le décret paru au JO cet été

Inscrit dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle de 2016, le FVA, qui implique à la fois les assureurs et les courtiers, doit être opérationnel pour le 31 décembre 2018.

L’ensemble du dispositif du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a nécessité de longs mois de concertation et de travail entre, notamment, les pouvoirs publics, les assureurs et PLANETE CSCA. Pour mémoire, ce fichier doit, entre autres, permettre de lutter contre la non-assurance ; il sera à disposition des forces de l’ordre et du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés, soumis à l’obligation d’assurance RC, doivent ainsi y être répertoriés. Un certain nombre d’informations doivent y figurer, tels que l’identifiant de l’assureur (code ACPR), celui du gestionnaire de la garantie (code ORIAS), le numéro de police assureur, le numéro complémentaire de police ainsi que les dates de début et de fin de garantie. Ce sont donc aux acteurs du secteur de l’assurance, majoritairement, d’alimenter ledit fichier, dont les courtiers.
 
Parmi les points qui avaient déjà été actés par les différents partenaires, le délai d’alimentation du fichier, notamment sur la demande insistante de PLANETE CSCA, a été fixé à 72h. Passé ce délai, tout véhicule, dont la plaque d’immatriculation figure au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), mais ne dispose pas d’une garantie d’assurance RC enregistrée au FVA, sera présumé non assuré.
Pour rappel également, le schéma d’alimentation et d’exploitation du FVA avait déjà été définitivement arrêté, la date butoir pour la mise en place du dispositif étant fixée au 31 décembre 2018.
 
Plusieurs textes étaient encore cependant attendus par les différentes parties pour parachever la création du FVA. Or, le décret n°2018-644 est paru au Journal officiel du 24 juillet 2018.
Retrouvez-prochainement notre dossier spécial et fiches techniques sur le FVA dans Codes Courtage et sur www.csca.fr