Enjeux et perspectives de la protection sociale des branches professionnelles

Dédié à la protection sociale des branches professionnelles, Adéis a fait le point sur l’actualité de la protection sociale complémentaire, entre autres, la fusion de l’Agirc-Arrco, le rapprochement des branches professionnelles, le degré élevé de solidarité et l’équilibre des régimes de prévoyance, dans un contexte de vive concurrence.

En prévoyance, le report de l’âge de la retraite à 62 ans a pour conséquence une hausse de 13 % des arrêts de travail en quatre ans  qui entraîne des difficultés de pilotage des régimes. « Il pourrait également y avoir un effet de la réforme de l’Agirc-Arrco sur les régimes prévoyance dans la mesure où il est proposé aux salariés de rester actifs plus longtemps pour percevoir une retraite plus élevée », anticipe Jérôme Bonizec, directeur général d’Adéis. Beaucoup de branches ont accepté des baisses de 15 % des prestations en cas d’arrêt de travail afin d’éviter des hausses trop fortes de cotisations. Malgré leur tentative de redressement des régimes, certains assureurs n’ont eu d’autre choix que de procéder à des résiliations en raison de résultats négatifs. En outre, les mesures réglementaires génèrent des coûts supplémentaires pour les assureurs gestionnaires de ces régimes, ce qui nécessite une augmentation des chargements. Certaines fédérations patronales ont une plus grande aura auprès de leurs adhérents qui suivent plus volontiers leurs préconisations. Cela a pour effet de faire diminuer d’environ 3 % les frais d’acquisition des régimes de branches.

La concurrence s’est accentuée avec la fin des désignations en prévoyance sur les régimes de branches. « Tel que souhaité par le ministère du Travail, le rapprochement des branches professionnelles qui devrait aboutir en août 2019 à 200 entités aura un effet positif sur la mutualisation pour les assureurs. Lorsqu’une branche comprend peu de salariés, il peut y avoir un effet de ‘’yo-yo’’ sur les risques qui complique la gestion du régime, ce qui s’atténue à partir d’un certain nombre de salariés. De plus, une rationalisation des coûts d’acquisition sera possible si les branches sont plus grandes et l’investissement sera plus fort au plan commercial », remarque Jérôme Bonizec. « Il revient aux partenaires sociaux d’administrer les régimes en fonction des besoins de la branche. Il y a donc une véritable démarche marketing à adopter de leur part et les assureurs doivent les accompagner dans cette démarche », souligne Jérôme Bonizec.

A propos du degré élevé de solidarité entré en vigueur en février 2017 dans les régimes de branches, la quasi-totalité des branches s’est mobilisée pour collecter les 2 % minimum. Pour l’heure, elles ont des difficultés à faire vivre les services financés par cette enveloppe car ni les entreprises, ni leur personnel n’ont l’habitude d’y faire appel. La question de la collecte des prestations non-contributives n’a pas non plus été résolue.