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21 décembre 2021

Du changement dans l’indemnisation des catastrophes naturelles

Le  Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles* le 16 décembre. Le projet comporte, entre autres, la réduction à 21 jours du délai de versement de l’indemnité par les assureurs.

La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 14 décembre dernier. Le texte avait été déposé au Parlement en novembre 2019. Les discussions au Sénat ont abouti à plusieurs apports. Les missions du référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ont été élargies. Le texte prévoit en effet la nomination d’un ‘’référent Cat-nat’’ à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation dans chaque préfecture, son rôle étant d’accompagner les communes dans leurs démarches et dans l’obtention d’une indemnisation. Ce ‘’référent Cat-nat’’ sera chargé de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l’Etat et les assureurs, la fonction ayant été créée à la suite d’une demande d’élus.

Le projet de loi apporte des précisions par rapport au décret relatif à la modulation des franchises, en prévoyant notamment la possibilité de leur plafonnement pour les TPE et les PME. Les modulations de franchise pratiquées par les assureurs seront supprimées pour les habitants des communes dépourvues d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Concernant le délai de prescription pour l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse, celui-ci a été allongé de deux ans à cinq ans. Pour les dommages liés à la sécheresse, les sinistrés auront la possibilité de disposer d’un compte-rendu écrit des constatations effectuées par les experts à l’occasion de chaque visite. De plus, l’assuré aura la possibilité de se faire accompagner par l’expert de son choix. Quant au délai laissé aux assureurs afin de procéder à l’indemnisation après l’acceptation par les assurés de la proposition, il a été réduit à 21 jours, contre un mois dans la précédente mouture du projet de loi.

Mieux informer assurés et communes

Comme l’a souligné à l’égard de ce projet de loi  Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, lors des débats : Le « texte permettra de renforcer l’information et l’accompagnement des communes, la protection et l’indemnisation des assurés ». De son côté, Gérard Lahellec, sénateur des Côtes d’Armor, a regretté le passage du texte en procédure accélérée qui réduit la portée des débats tout en estimant que  « Face aux risques liés au réchauffement climatique, l’État doit prendre ses responsabilités en termes d’indemnisation comme d’accompagnement et d’adaptation des territoires. Il était urgent d’agir ». Toutefois, plusieurs sénateurs ont regretté que le phénomène du retrait-gonflement des argiles ne soit pas traité plus en profondeur. Une mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution des régimes d’indemnisations avait rendu ses conclusions en juillet 2019. C’est à partir de ce travail qu’avait été élaborée la proposition de loi.

La proposition de loi a pour objet d’améliorer la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles dont l’opacité a été dénoncée depuis plusieurs années par les élus locaux et les victimes. Cela passe notamment par un allongement de 18 mois à 24 mois après la survenance de l’événement  du délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par les communes car le délai actuel était jugé trop court. Autre changement de durée, le délai de publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle passera de trois mois à ce jour à deux mois à compter du dépôt des demandes des communes.

Par ailleurs, un laps de temps d’un mois maximum est fixé à l’assureur entre la réception de la déclaration du sinistre et l’information de l’assuré pour déclencher les garanties et, éventuellement, le lancement d’une expertise. Une fois que l’assureur aura reçu l’état estimatif ou le rapport d’expertise, ce dernier aura un mois pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature. Les frais de relogement d’urgence des sinistrés de catastrophes naturelles seront intégrés à l’indemnisation, de même que les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage. Un décret viendra préciser ces mesures qui s’appliqueront au plus tard le 1er janvier 2023.

Intervention du BCT en cas de refus d’assurance

Le détenteur d’un bien immobilier qui s’est vu refuser une assurance en raison de l’importance du risque de catastrophe naturelle (bien situé en zone inondable ou sur un terrain argileux par exemple) pourra contester la décision de l’assureur devant le Bureau central de tarification (BCT) qui interviendra alors pour imposer un contrat au porteur de risques. Les indemnisations dues au titre de sinistres causés par la sécheresse-réhydratation des sols (ou retrait-gonflement des argiles) devront permettre de financer des réparations qui mettront un terme aux désordres existants. De même, en cas de sinistre dû à la sécheresse, l’information vis-à-vis de l’assuré sera renforcée tout au long de l’expertise.

Le projet de loi contraint également le gouvernement à remettre un rapport au Parlement définissant des pistes en vue d’améliorer la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols, vis-à-vis des logements existants notamment, et sur l’opportunité d’élaborer un régime d’indemnisation spécifique, éventuellement hors de la garantie catastrophe naturelle. Dans l’optique d’améliorer les dispositifs de prévention, le rapport du gouvernement se devra aussi de recenser les communes particulièrement exposées à ce risque.

On notera que le projet de loi ne comporte aucune disposition relative au financement du régime des catastrophes naturelles, un régime ancien puisqu’il a été déterminé en 1982, tandis que le coût des catastrophes naturelles pourrait augmenter de + 50 % d’ici 2050 en France. D’ores et déjà, les catastrophes naturelles ont doublé en vingt ans sous l’effet du réchauffement climatique. A ce jour, la sinistralité Cat-nat est d’environ 2 Mrds € par an pour l’Hexagone. Mais ce texte pourrait être la première pierre d’une réforme plus globale. Affaire à suivre, donc…

Geneviève Allaire

* Proposition de loi nº 734, adoptée, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles