Des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, suite à la pandémie

Le gouvernement a pris des dispositions afin de venir en aide aux entreprises et entrepreneurs individuels dont la situation est mise à mal en raison de la crise engendrée par le coronavirus. Nortia détaille l’ensemble de ces mesures.

Benoît Berchedru, directeur du service ingénierie patrimoniale de Nortia, indique que « Le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif. La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs ».  En premier lieu, le report du règlement des prochaines échéances d’impôts directs pour le mois de mars (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation foncière des entreprises ou CVAE) est consenti. Si elles ont déjà été acquittées pour mars, il est possible de se rapprocher de son banquier pour s’opposer au prélèvement. Des justificatifs doivent cependant être produits lors d’une demande de remise d’impôts directs. Les travailleurs indépendants ont la possibilité de moduler les taux et acomptes de prélèvement à la source ou de différer leur paiement. Concernant les charges sociales, l’étalement ou le report peut être demandé à l’Urssaf jusqu’au 15 juin prochain. S’il est trop tard pour demander le report de l’échéance de mars, il est néanmoins possible de contester le prélèvement s’il est déjà passé au débit du compte.

Benoît Berchedru souligne que « L’Administration fiscale confirme l’arrêt des contrôles fiscaux et autres mesures fiscales. Aucun nouveau contrôle ne sera lancé et aucun acte de procédure ne sera envoyé pour les contrôles en cours (notifications et mises en recouvrement, sauf prescription ou délai imposé par la loi) ». Si un contrôle est en cours, l’entreprise peut préciser qu’il ne lui est pas possible de donner suite à la demande actuellement.

Les entreprises faisant face à des difficultés de trésorerie peuvent demander le rééchelonnement des crédits auprès de leur établissement bancaire. Celui-ci doit instruire les demandes dans un délai maximal de cinq jours et peut octroyer un report du remboursement pouvant aller jusqu’à six mois, ainsi que la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports liés.

Les entreprises en difficultés peuvent également se rapprocher de BPI France (Banque publique d’investissement) qui a vocation à garantir des lignes de trésorerie bancaires. Dans les directions régionales de l’établissement, il est possible de demander des prêts sans garantie, portant sur une durée de trois à cinq ans pour un montant compris entre 10 000 € et 10 M€. Le remboursement de ces sommes sera différé dans un délai important.

Pour ce qui est du chômage partiel, une demande doit être effectuée sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr avec un effet rétroactif et pourra couvrir 100 % des versements dans la limite de 4,5 Smic, la différence étant prise en charge par les entreprises pour un montant supérieur. Cette mesure sera applicable selon une date à fixer par décret qui ne dépassera pas le 31 décembre 2020.

Un fonds de solidarité a été créé pour les entreprises dont l’activité est fermée (restauration ou tourisme, par exemple), les TPE qui ont perdu 70 % ou plus de leur chiffre d’affaires en mars et les indépendants et micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€. A ce stade, il est fonctionnel uniquement pendant un mois. En outre, des mesures ont été prises pour les TPE éligibles au fonds de solidarité concernant le maintien de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.

Enfin, une garantie des prêts bancaires à hauteur de 300 Mrds € est octroyée par l’Etat qui vient doubler un dispositif de garantie de prêts dans la zone euro.

Geneviève Allaire