Dernière ligne droite pour la LFSS 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 (LFSS) est en attente des décisions du Conseil constitutionnel : le 7 décembre, plus de 60 députés ont saisi les sages de la rue de Montpensier. L’Assemblée nationale a adopté le texte en lecture définitive le 3 décembre.

L’article 33 de la LFSS 2019 consacré au 100 % santé a fait l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel. Les députés estiment que l’obligation faite aux professionnels de proposer certains produits ou certaines prestations pour l’optique, le dentaire ou l’audioprothèse afin d’aboutir à un reste-à-charge nul pour les assurés va à l’encontre de la liberté d’entreprendre.

Selon l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), association représentant des organismes privés à but non lucratif de solidarité, le dispositif pourrait exclure certaines catégories d’assurés du RAC zéro, en particulier les personnes en situation de handicap qui ont des besoins spécifiques. L’Uniopss redoute également « une amélioration de l’accès aux soins qui ne s’applique qu’aux bénéficiaires d’une complémentaire santé et laisse de côté les personnes sans couverture universelle maladie (bénéficiaires de l’AME et personnes non couvertes […]) ».

En outre, les élus ont saisi le Conseil constitutionnel pour l’article 44  de la LFSS 2014. Cette mesure vise à ne plus aligner la revalorisation de certaines prestations sociales sur l’inflation. Un taux qui devrait être de 1,7 % en 2019. Selon les députés, une telle mesure méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Sont concernées par cette disposition les pensions de vieillesse, les pensions d’invalidité, l’indemnisation de l’incapacité permanente, les prestations familiales et les prestations d’assurance vieillesse qui seraient revalorisées uniquement de 0,3 %. L’Uniopss s’élève contre la mesure et attire l’attention sur le fait que « cet article 44 est le pendant PLFSS de l’article 65 du PLF [Projet de loi de Finances : NDLR] qui prévoit notamment une absence de revalorisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés pour 2019, une revalorisation à 0,3 % pour l’année 2020 et une revalorisation de la prime d’activité à 0,3 % sur 2019 et 2020 ».

La création d’un forfait expérimental de réorientation des patients légers des urgences hospitalières vers la ville a aussi été portée devant les sages de la rue Montpensier pour méconnaissance de l’égalité de l’accès aux soins.

Enfin, les députés ont également saisi le Conseil constitutionnel pour méconnaissance du droit d’amendement garanti dans la constitution. Ils considèrent, en effet, ne pas avoir eu la possibilité d’exercer leur droit d’amendement parce que l’examen du texte s’est fait trop rapidement à leur sens.

* Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du Code de la Sécurité sociale